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Déménagement et saisie jaf delai

Sujet initié par Loulail y a 1 an - 2338 vues

Bonjour,

Je déménage à 500 kilomètres, le père des enfants n'as plus de droits de visite et d'hébergement. Il a encore l'autorité parentale.

Je dois l'informer sous combien de temps avant mon départ ?

S'il saisit le JAF, pour essayer d'obtenir un éventuel droit, sous combien de temps doit il le faire ? Quel juge devra t-il saisir celui de ma résidence actuelle ou celui de mon futur lieu de résidence ?

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3 réponses

BELIGHA

Bonjour,

Vous devez informer le père des enfants de votre déménagement au plus tard un mois après votre départ. En effet, l'article 373-2 du Code civil stipule que tout changement de résidence de l'un des parents, qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

Concernant la saisine du JAF par le père des enfants, il doit agir rapidement, idéalement avant votre déménagement, pour éviter que le juge ne se considère territorialement incompétent.

En effet, si le litige porte uniquement sur la pension alimentaire, la compétence peut être celle du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants.

Dans votre cas, il est donc recommandé qu'il saisisse le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence actuelle avant votre départ, afin de garantir que le juge compétent puisse statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 an

Loula

Bonjour,

D'accord, je croyais que j'étais dans l'obligation de le prévenir au minimum 1 mois avant le déménagement.

S'il saisit le juge de notre résidence actuelle, nous n'y habiterons plus, sachant, que les délais sont longs pour avoir une audience, comment cela se passe t'il ?

il y a 1 an

Loula

Je retourne dans ma région natale à 500 kilomètres, c'est un projet qui date d'il y a longtemps. Le père est au courant du projet depuis longtemps mais, s'y est toujours opposé depuis toujours menaces, ect..., bien qu'il ne les voit plus, depuis 4 ans.

J'ai signé un bail la semaine dernière, mais, je n'y emménagerais que dans 2 mois.

Je dois tout de fois, informer leur père de mon déménagement, j'ai un mois pour le faire à partir de la date de mon déménagement.

Déménageant, le 10 juin, je pensais lui envoyer le recommandé le 10 juin, puisque j'ai un mois pour le faire après mon départ.

Mais, est ce que si je lui envoie mi mai ou le 1 juin en lui indiquant mon déménagement au 10 juin, ma nouvelle adresse étant à 500 kilomètres avec un bail signé, caf à la nouvelle adresse et tout l'administratif également, s'il décide de saisir le jaf, ca sera celui de l'adresse où je résidais avant où bien celui, où je vais aller ?

Concrètement, comment être sûr que s'il ressaisir le juge, ça sera celui où je residerais prochainement, sans me mettre en faute?

il y a 1 an

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