Ex compagne vivant sous le toit avec enfant union libre

Sujet initié par Fabien06, il y a 7 jours - 497 vues

Bonjour

Si vous avez reconnu l'enfant, vous exercez en principe l'autorité parentale conjointe. Cela signifie que les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises ensemble.

En revanche, les actes de la vie quotidienne relèvent du parent qui a l'enfant avec lui à ce moment-là. Elle n'a pas l'obligation légale de vous informer de chaque sortie ou de chaque personne rencontrée, sauf si cela met l'enfant en danger. Le fait de présenter l'enfant à un nouveau compagnon n'est pas en soi illégal.

Vous avez en revanche le droit d'être informé des éléments importants concernant la santé, la scolarité et la sécurité de votre enfant. Si vous estimez qu'il existe un risque ou un comportement inadapté, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour fixer des modalités précises (résidence, droit de visite, obligation d'information).

Si aucun jugement n'existe encore, il est fortement conseillé de saisir le JAF afin d'encadrer officiellement l'organisation et éviter les conflits permanents.

En cas de mise en danger réelle, il faut saisir le juge ou le procureur, mais pas sur la base d'un simple désaccord affectif.

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Bonjour @Fabien06,

Le principe est posé par l'article 371-1 du Code civil : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.

Lorsque l'enfant a été reconnu par les deux parents, l'autorité parentale est en principe conjointe, conformément à l'article 372 du Code civil.

Cela signifie que les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises ensemble.

Cependant, il faut distinguer.

Les actes usuels de la vie quotidienne (sorties, organisation des journées, fréquentations courantes) peuvent être décidés par le parent chez qui l'enfant se trouve à ce moment-là.

En revanche, les décisions importantes (changement d'école, déménagement significatif, choix médicaux majeurs, changement de résidence) nécessitent l'accord des deux parents.

En matière de présentation à un nouveau compagnon ou à une nouvelle compagne, la loi ne prévoit pas de droit de veto. Il s'agit en principe d'un acte relevant de la vie privée du parent, tant que cela ne porte pas atteinte à l'intérêt de l'enfant.

Vous n'avez donc pas juridiquement un droit d'autoriser ou d'interdire les fréquentations sentimentales de votre ex-compagne.

En revanche, vous avez un droit à l'information sur les éléments essentiels touchant à la sécurité et au bien-être de votre enfant.

Si l'enfant est confié régulièrement à des tiers sans que vous soyez informé, ou si vous estimez qu'il existe un danger, la situation peut relever du contrôle du juge aux affaires familiales.

Le juge apprécie souverainement l'intérêt supérieur de l'enfant.

En pratique, si aucun jugement n'a encore fixé les modalités de résidence et de droit de visite, il est vivement recommandé de saisir le JAF afin de faire fixer un cadre clair : résidence, droit de visite, modalités d'information, organisation des vacances.

Si un jugement existe déjà et que des difficultés persistent, vous pouvez demander une modification des modalités.

En logique de bon sens, tant que l'enfant n'est pas en danger, le juge n'interviendra pas sur la simple question de la présentation à un nouveau compagnon. En revanche, les comportements d'intimidation ou les entraves à l'exercice de votre autorité parentale peuvent justifier une saisine.

Conservez les échanges écrits, évitez l'escalade verbale et privilégiez une démarche structurée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse, en veillant à désigner celle qui vous a été la plus utile.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres parents confrontés à des conflits d'autorité parentale.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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