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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Justificatif de fonds pour la construction d' une maison .
Sujet initié par Nounou, il y a 7 heures - 149 vues

Bonjour, nous venons malheureusement d' apprendre que les factures de la construction de la maison se sont volatilisées de chez notre notaire .
Malheureusement déposée il y a 4 ans , la personne qui l'a fait n' a pas demandé une attestation ou autre de dépôt , nous étions loin de penser à ce moment là que tout finirait en procédure !
La magistrate a entre les mains des preuves , un emprunt pour le compte de la communauté , une vente d' une précédente maison , toujours pour le même compte de communauté , le dossier de permis de construire original confirmant l' année et le propriétaire initial , l' acte de prêt mais pas les factures , ni les relevés bancaires car cela date de 1973 .
Il faut établir la récompense , est ce que ce sera suffisant pour cette magistrate , qui apparemment n' a pas été entièrement satisfaite des pièces et il faudra justifier des fonds pour la construction ?
On ne sait plus quoi produire si le délibéré demande la réouverture des débats pour justifier .
Une impasse ou un tuyau pour s' en sortir ?
Merci .

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il est possible de fixer une récompense même sans avoir toutes les factures anciennes : ce qui compte d'abord, c'est de prouver que des fonds communs ou propres ont bien servi à financer la construction, et cela peut se faire par tout moyen (acte de prêt, acte de vente de l'ancienne maison, permis de construire, attestations, expertise, etc.) ; en revanche, les juges exigent en général des éléments assez concrets pour chiffrer la récompense (valeur actuelle de la maison, part du financement assurée par tel ou tel patrimoine), et c'est sans doute sur ce point que la magistrate souhaite être mieux éclairée.

Si elle rouvre les débats, il faudra produire tout ce qui peut reconstituer le financement (anciens actes notariés, offres de prêt ou tableaux d'amortissement, attestations de l'architecte ou de l'entreprise, expertise immobilière indiquant le coût estimé de la construction à l'époque, voire attestations de proches) afin de permettre au juge de retenir, même de façon approximative, la part de la construction financée par la communauté ou par un époux, et donc de calculer la récompense malgré la perte des factures.

Bien à vous
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il y a 7 heures
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Nounou
Merci pour votre réponse rapide et claire .
Cependant une expertise a été faite il y trois ans , chiffrant d' une part le terrain et d' autre part le bâti .
Malgré que nous vendions plus cher que l' expertise , cela n' a rien changé pour le blocage de la succession .
Je ne peux pas retrouver les architectes , entreprises de l' époque en 1973 ...
Compliqué .
il y a 7 heures
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Re bonjour,

Si les factures ont disparu, on peut s'appuyer sur d'autres preuves pour établir la récompense : en matière de communauté, il suffit en principe de montrer que des biens ou sommes propres ont profité à la communauté, et cette preuve peut se faire par tout document (actes notariés, prêt, permis de construire, expertise, relevés partiels, attestations ; possibilité de preuve par tous moyens, y compris présomptions : , ).

Concrètement, il faudra reconstituer le plus possible le financement : acte de prêt (montant, date, affectation à la construction), acte de vente de l'ancienne maison, tout écrit montrant qui était propriétaire du terrain au départ, l'expertise séparant valeur du terrain et de la construction, et, si possible, tout début de trace bancaire ou fiscale, même très ancien (copies d'archives de banque, dossier de prêt, documents fiscaux, attestations du notaire sur la perte du dossier, etc.).

Vous n'avez pas à prouver "pièce par pièce" chaque paiement de 1973, mais à donner au juge un ensemble cohérent permettant de comprendre d'où venaient les fonds et comment ils ont servi à un bien commun ; en pratique, il est utile de demander à votre avocat de solliciter, si besoin, une nouvelle expertise ou une mesure d'instruction pour compléter la preuve, et d'expliquer au juge la disparition des factures et l'impossibilité matérielle de faire mieux.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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