Divorce

Sujet initié par Emma, il y a 5 jours - 345 vues

Bonjour @Emma,

Le principe est posé par l'article 542 du Code de procédure civile : l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

En matière civile, et notamment familiale, la procédure d'appel obéit à un calendrier procédural strict (échanges de conclusions, communication de pièces), encadré notamment par les articles 908 et suivants du Code de procédure civile.

En pratique, le dépôt d'un appel ne signifie pas qu'une date d'audience est immédiatement fixée. L'affaire doit d'abord être mise en état, c'est-à-dire que les parties doivent échanger leurs arguments écrits par l'intermédiaire de leurs avocats.

Le principe est que la cour d'appel statue après clôture de l'instruction. L'exception serait une procédure à bref délai, mais elle est rare en matière de divorce.

Appliqué à votre situation, il est tout à fait courant qu'une procédure d'appel en divorce dure plus d'un an, parfois 18 à 24 mois selon l'encombrement de la cour d'appel (notamment à Paris où les délais sont souvent plus longs).

L'absence de date d'audience à ce stade n'est donc pas anormale.

Il est important de savoir que tant que la cour d'appel n'a pas statué, le jugement de première instance peut être exécuté, sauf disposition contraire ou demande de suspension.
cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse, en veillant à désigner celle qui vous a été la plus utile. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une procédure d'appel en divorce.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.