Remboursement d'acompte tryba

Question

Suite à un devis avec la société Tryba La Garde dans le Var pour un portail électrique, j'ai versé un de dix mille euros que Tryba a immédiatement encaissé. Nous nous sommes entendus, la société est moi-même, que nous ne ferions pas affaires dû à des plans caduc et une incompréhension de mes volontés et désirs.  Voilà vingt jours que j'attends le remboursement de mon acompte.  Est-ce normal ? Que dois-je faire ?  J'ai besoin de mon argent

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Non, ce n'est pas normal qu'on garde votre argent sans rien faire alors que vous êtes tombés d'accord pour ne pas poursuivre la commande et qu'aucun travail n'a été fait ni portail livré : l'acompte n'est pas une somme « perdue », c'est une avance sur le prix qui doit être restituée si la vente ne se fait pas.  Commencez par envoyer à Tryba une mise en demeure écrite, en recommandé avec accusé de réception, en rappelant la date du devis, le montant versé, le fait que la commande a été abandonnée d'un commun accord et en exigeant le remboursement intégral sous un délai court (par exemple 8 jours). Indiquez que, sans réponse ni remboursement, vous saisirez le juge (tribunal de proximité ou judiciaire selon le montant) et, si vous êtes consommateur, la médiation de la consommation. Conservez tous les justificatifs (devis, preuve du virement, échanges écrits) : ils vous serviront si vous devez aller plus loin pour récupérer votre argent. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Il n'est absolument pas normal qu'un acompte de 10 000  euros ne vous soit pas restitué immédiatement après un accord mutuel d'annulation.  L'encaissement immédiat est légal, mais le silence de 20 jours après l'abandon du projet constitue une rétention abusive de vos fonds.  Sans écrit actant cette annulation, la société pourrait prétendre que le contrat est toujours en cours ; il est donc urgent de formaliser la situation.  Vous devez envoyer sans délai une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (LRAR) exigeant le remboursement sous 8 jours.  Précisez que l'absence de restitution entraînera la saisine du Tribunal de proximité et l'application d'intérêts de retard au taux légal. Invoquez l'article 1235 du Code civil puisque la cause du versement a disparu. Si Tryba fait partie d'un réseau de franchisés, mentionnez que vous prévenez également leur siège social pour médiation. La menace d'une action en justice pour "enrichissement sans cause" suffit généralement à débloquer les fonds rapidement. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Non, ce n'est pas normal qu'on garde votre argent sans rien faire alors que vous êtes tombés d'accord pour ne pas poursuivre la commande et qu'aucun travail n'a été fait ni portail livré : l'acompte n'est pas une somme « perdue », c'est une avance sur le prix qui doit être restituée si la vente ne se fait pas. Commencez par envoyer à Tryba une mise en demeure écrite, en recommandé avec accusé de réception, en rappelant la date du devis, le montant versé, le fait que la commande a été abandonnée d'un commun accord et en exigeant le remboursement intégral sous un délai court (par exemple 8 jours). Indiquez que, sans réponse ni remboursement, vous saisirez le juge (tribunal de proximité ou judiciaire selon le montant) et, si vous êtes consommateur, la médiation de la consommation. Conservez tous les justificatifs (devis, preuve du virement, échanges écrits) : ils vous serviront si vous devez aller plus loin pour récupérer votre argent. Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Il n'est absolument pas normal qu'un acompte de 10 000  euros ne vous soit pas restitué immédiatement après un accord mutuel d'annulation. L'encaissement immédiat est légal, mais le silence de 20 jours après l'abandon du projet constitue une rétention abusive de vos fonds. Sans écrit actant cette annulation, la société pourrait prétendre que le contrat est toujours en cours ; il est donc urgent de formaliser la situation. Vous devez envoyer sans délai une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (LRAR) exigeant le remboursement sous 8 jours. Précisez que l'absence de restitution entraînera la saisine du Tribunal de proximité et l'application d'intérêts de retard au taux légal. Invoquez l'article 1235 du Code civil puisque la cause du versement a disparu. Si Tryba fait partie d'un réseau de franchisés, mentionnez que vous prévenez également leur siège social pour médiation. La menace d'une action en justice pour "enrichissement sans cause" suffit généralement à débloquer les fonds rapidement. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Maitre Xavier DAUSSE
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65 avocats recommandent
4055 questions résolues
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Bonjour,

Non, ce n'est pas normal qu'on garde votre argent sans rien faire alors que vous êtes tombés d'accord pour ne pas poursuivre la commande et qu'aucun travail n'a été fait ni portail livré : l'acompte n'est pas une somme « perdue », c'est une avance sur le prix qui doit être restituée si la vente ne se fait pas.

Commencez par envoyer à Tryba une mise en demeure écrite, en recommandé avec accusé de réception, en rappelant la date du devis, le montant versé, le fait que la commande a été abandonnée d'un commun accord et en exigeant le remboursement intégral sous un délai court (par exemple 8 jours).

Indiquez que, sans réponse ni remboursement, vous saisirez le juge (tribunal de proximité ou judiciaire selon le montant) et, si vous êtes consommateur, la médiation de la consommation. Conservez tous les justificatifs (devis, preuve du virement, échanges écrits) : ils vous serviront si vous devez aller plus loin pour récupérer votre argent.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

@Rémy, Le principe est posé par l'article 1103 du Code civil : le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu. Il faut donc d'abord déterminer si la somme versée constitue un acompte ou des arrhes. En application de l'article 1590 du Code civil, lorsque des arrhes ont été versées, chacune des parties peut se désister :  le client en les abandonnant ;  le professionnel en restituant le double. En revanche, un acompte engage définitivement les parties. Il ne permet pas une rétractation libre. La commande devient ferme et définitive. Ainsi, si le devis mentionne « acompte », vous ne pouvez pas vous désengager unilatéralement sans l'accord du professionnel. En revanche, si les parties ont expressément convenu d'annuler la commande d'un commun accord, alors la somme doit être restituée. Application à votre situation : Vous indiquez que vous et la société vous êtes entendus pour ne pas donner suite au projet. Si cet accord est réel et peut être prouvé (mail, SMS, écrit), le professionnel ne peut conserver la somme. Le remboursement sous 20 jours n'est pas en soi anormal, mais il devient problématique s'il n'est accompagné d'aucune date précise ou justification. En pratique : Adressez immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demandant le remboursement sous 8 jours. Mentionnez que l'annulation est intervenue d'un commun accord et qu'aucune prestation n'a été exécutée. À défaut de remboursement, vous pourrez :  saisir le tribunal judiciaire (procédure simplifiée si le montant le permet),  ou engager une procédure d'injonction de payer. Si aucun travail n'a été réalisé et que l'entreprise accepte l'annulation, il n'y a pas de fondement légitime à conserver 10 000  euros. En revanche, si l'entreprise justifie de frais engagés ou conteste l'accord d'annulation, le juge appréciera souverainement les éléments produits. L'action doit être rapide et formalisée.  Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de bien veiller à sélectionner la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a été le plus utile. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres consommateurs confrontés à des situations similaires. Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

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