Droit de successions

Question

Maitre Ma Question est mon époux et moi avons une maison , j ai trois en enfants de mon 1er Mari , si mon époux décède comment se passe le partage merci ,on as pas fait de testament devant le notaire mais le notaire savait que mon époux lui avait dit qu' il me laisserais sa part aujourd hui mon époux a la maladie d 'Alzheimer que faire

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Si votre mari décède sans testament, en présence de vos trois enfants qui ne sont pas les siens, vous hériterez en principe seulement du quart de sa part de maison en pleine propriété, vos beaux-enfants n'ayant aucun droit sur lui.  En revanche, comme conjointe survivante, vous avez un droit très fort sur le logement : vous pouvez rester gratuitement dans la maison pendant un an, puis demander un droit d'habitation à vie sur la maison (à exercer dans l'année du décès), ce qui vous protège concrètement de devoir quitter les lieux.  Le fait que votre mari ait « dit au notaire » qu'il voulait vous laisser sa part ne suffit pas juridiquement : il faudrait un testament ou une donation entre époux, passés tant qu'il est encore jugé capable (ou avec les autorisations du juge s'il est déjà sous protection).  Compte tenu de sa maladie d'Alzheimer, il est urgent de consulter rapidement un notaire pour vérifier s'il peut encore signer un acte valable et, sinon, voir s'il faut mettre en place une mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale) et demander au juge l'autorisation d'un aménagement qui vous protège au mieux. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Puisque votre époux n'a pas d'enfants, si la maison est un bien commun, vous en possédez déjà la moitié.  À son décès, en l'absence de testament, vous hériterez de la totalité de sa part en pleine propriété, sauf si ses parents sont encore en vie (ils pourraient alors prétendre à 1/4 chacun).  Vos trois enfants, n'ayant pas de lien de parenté avec lui, n'hériteront pas de sa part à ce stade. Pour sécuriser sa volonté de vous laisser sa part alors qu'il est atteint d'Alzheimer, un testament n'est plus possible s'il n'est plus lucide.  Cependant, vous pouvez solliciter une habilitation familiale ou une mesure de protection (tutelle/curatelle) auprès du juge pour agir en son nom. À défaut d'acte notarié comme une donation entre époux, la loi vous protège déjà bien en tant que conjoint survivant face à des héritiers plus lointains (frères, surs).  Vérifiez tout de même si une clause d'attribution intégrale existe dans votre contrat de mariage Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Si votre mari décède sans testament, en présence de vos trois enfants qui ne sont pas les siens, vous hériterez en principe seulement du quart de sa part de maison en pleine propriété, vos beaux-enfants n'ayant aucun droit sur lui. En revanche, comme conjointe survivante, vous avez un droit très fort sur le logement : vous pouvez rester gratuitement dans la maison pendant un an, puis demander un droit d'habitation à vie sur la maison (à exercer dans l'année du décès), ce qui vous protège concrètement de devoir quitter les lieux. Le fait que votre mari ait « dit au notaire » qu'il voulait vous laisser sa part ne suffit pas juridiquement : il faudrait un testament ou une donation entre époux, passés tant qu'il est encore jugé capable (ou avec les autorisations du juge s'il est déjà sous protection). Compte tenu de sa maladie d'Alzheimer, il est urgent de consulter rapidement un notaire pour vérifier s'il peut encore signer un acte valable et, sinon, voir s'il faut mettre en place une mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale) et demander au juge l'autorisation d'un aménagement qui vous protège au mieux. Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Puisque votre époux n'a pas d'enfants, si la maison est un bien commun, vous en possédez déjà la moitié. À son décès, en l'absence de testament, vous hériterez de la totalité de sa part en pleine propriété, sauf si ses parents sont encore en vie (ils pourraient alors prétendre à 1/4 chacun). Vos trois enfants, n'ayant pas de lien de parenté avec lui, n'hériteront pas de sa part à ce stade. Pour sécuriser sa volonté de vous laisser sa part alors qu'il est atteint d'Alzheimer, un testament n'est plus possible s'il n'est plus lucide. Cependant, vous pouvez solliciter une habilitation familiale ou une mesure de protection (tutelle/curatelle) auprès du juge pour agir en son nom. À défaut d'acte notarié comme une donation entre époux, la loi vous protège déjà bien en tant que conjoint survivant face à des héritiers plus lointains (frères, surs). Vérifiez tout de même si une clause d'attribution intégrale existe dans votre contrat de mariage Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Si votre mari décède sans testament, en présence de vos trois enfants qui ne sont pas les siens, vous hériterez en principe seulement du quart de sa part de maison en pleine propriété, vos beaux-enfants n'ayant aucun droit sur lui. En revanche, comme conjointe survivante, vous avez un droit très fort sur le logement : vous pouvez rester gratuitement dans la maison pendant un an, puis demander un droit d'habitation à vie sur la maison (à exercer dans l'année du décès), ce qui vous protège concrètement de devoir quitter les lieux. Le fait que votre mari ait « dit au notaire » qu'il voulait vous laisser sa part ne suffit pas juridiquement : il faudrait un testament ou une donation entre époux, passés tant qu'il est encore jugé capable (ou avec les autorisations du juge s'il est déjà sous protection). Compte tenu de sa maladie d'Alzheimer, il est urgent de consulter rapidement un notaire pour vérifier s'il peut encore signer un acte valable et, sinon, voir s'il faut mettre en place une mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale) et demander au juge l'autorisation d'un aménagement qui vous protège au mieux. Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Puisque votre époux n'a pas d'enfants, si la maison est un bien commun, vous en possédez déjà la moitié. À son décès, en l'absence de testament, vous hériterez de la totalité de sa part en pleine propriété, sauf si ses parents sont encore en vie (ils pourraient alors prétendre à 1/4 chacun). Vos trois enfants, n'ayant pas de lien de parenté avec lui, n'hériteront pas de sa part à ce stade. Pour sécuriser sa volonté de vous laisser sa part alors qu'il est atteint d'Alzheimer, un testament n'est plus possible s'il n'est plus lucide. Cependant, vous pouvez solliciter une habilitation familiale ou une mesure de protection (tutelle/curatelle) auprès du juge pour agir en son nom. À défaut d'acte notarié comme une donation entre époux, la loi vous protège déjà bien en tant que conjoint survivant face à des héritiers plus lointains (frères, surs). Vérifiez tout de même si une clause d'attribution intégrale existe dans votre contrat de mariage Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous avez droit, pendant un an après la naissance, à une heure par jour pour allaiter ou tirer votre lait pendant le temps de travail, en deux fois 30 minutes, et cette durée n'est réduite à 2 × 20 minutes que si l'employeur met à disposition un véritable « local dédié à l'allaitement » répondant aux normes légales (séparé des postes de travail, avec fenêtres, point d'eau à proximité, siège adapté, propreté, température correcte, etc.) Si la pièce fournie ne respecte pas ces critères, vous pouvez considérer que vous avez droit à l'heure complète et en discuter avec l'employeur, en vous appuyant sur ces textes. En revanche, la loi prévoit que ce temps d'allaitement n'est pas rémunéré, sauf si votre convention collective (immobilier) ou un accord d'entreprise prévoit le contraire : ce n'est donc pas une simple appréciation de l'employeur, mais une question de ce que dit votre convention ou un éventuel accord interne. Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

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Sujet initié par Angie, il y a 4 jours - 194 vues

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