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Séparation concubinage,garde et frais pension
Sujet initié par Stéphanie, il y a 12 heures - 273 vues

Bonjour,
Je suis passée dans bureau du JAF avec mon ex , père de nos 2 enfants.
Bien qu'il n'ait pas contribué aux besoins des enfants depuis 9mois qu'ils vivent chez moi ,mr a demandé une garde alternée.
J'avais demandé à ce que mon plus jeune de 17 ans soit auditionné,
Ce qui est prévu pour bientôt.
Comme monsieur insiste sur la garde alternée malgré le fait que la juge lui ait demandé "n'est-ce pas plus convenable de tenter une reconnexion compte tenu de la relation que vous avec vos enfants ?".
Comme mr a maintenu sa demande, l'audience est reportée dans 2mois et demi (audition mineur 17 ans sera effectuée).
Monsieur ne veut rien payer .
Il a mis ses charges au maximum en restant propriétaire (rachat de soulte )et dit que sa situation est compliquée.
Il m'a versé 10 jours après l'audience (il y 5jours) 200e qu'il estime être la pension alimentaire de janvier et dit qu'il me paiera février quand il pourra .
Ma question est la suivante,un juge peut-il baser son estimation de pension en tenant compte de ses charges qu'il a volontairement gonflées ?
Il perçoit un salaire lissé avec sa prime de 3200e/mois (crédit immo et conso 1000e).
Il a gardé la mensualité de gaz qui était estimée sur nos consommations (4 personnes)avant notre départ.Donc ,il annonce 200e /mois de gaz .
Il prend les gens pour des idiots .
Compte tenu du fait qu'il n a rien payé jusqu'à présent,le juge pourrait il considéré comme effort ces 200e versés fin février pour janvier pour 2 grands enfants étudiants de 19 et 17 ans dont un dans le privé ?

Je vous remercie pour votre réponse.

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1 réponse
Bonsoir @Stéphanie,

Le principe est posé par l'article 371-2 du Code civil : chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Il s'agit d'une obligation légale, indépendante de la situation conjugale.

Le juge fixe cette contribution en application de l'article 373-2-2 du Code civil, en tenant compte :

– des ressources respectives des parents,
– des charges réelles,
– et des besoins concrets des enfants.

Il faut distinguer principe et exception.

Le principe est que le juge apprécie les ressources nettes et les charges justifiées.

L'exception réside dans le fait que le juge peut écarter des charges qu'il estime excessives ou volontairement aggravées pour diminuer artificiellement la capacité contributive.

Autrement dit, un parent ne peut pas organiser son insolvabilité.

Application à votre situation :

Si votre ex-conjoint a racheté une soulte et augmenté volontairement son endettement, le juge examinera si ces charges étaient nécessaires.

Les crédits immobiliers sont en principe pris en compte, mais le juge peut relativiser certaines dépenses si elles paraissent disproportionnées au regard de ses revenus.

Un revenu de 3 200 € mensuels avec 1 000 € de crédits n'exonère pas de contribuer correctement à deux enfants étudiants, dont un dans l'enseignement privé.

Concernant les 200 € versés tardivement, le juge ne considérera pas cela comme un « effort exceptionnel », mais comme un début d'exécution minimal d'une obligation légale.

Le fait qu'aucune contribution n'ait été versée pendant 9 mois pourra être relevé.

S'agissant de la garde alternée, elle n'exonère pas du versement d'une pension.

Même en résidence alternée, une contribution peut être fixée en cas de disparité importante de revenus.

En pratique :

Rassemblez tous les justificatifs :

– charges réelles des enfants (scolarité, transport, logement étudiant, frais médicaux, activités),
– absence de versements sur 9 mois,
– revenus précis de monsieur (fiches de paie, primes, avis d'imposition si disponibles).

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de bien veiller à sélectionner la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a été le plus utile.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres parents confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 10 heures
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