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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Incendie criminel (sept. 2024) : voiture endommagée 2 400€, assurances bloquées
Sujet initié par Jerome62100, il y a 9 heures - 239 vues

Bonjour,

Je souhaiterais un avis juridique concernant une éventuelle indemnisation via la CIVI / FGTI.

En septembre 2024 (article de presse disponible), mon frère a subi un dommage sur son véhicule à la suite d'un incendie criminel parti d'un appartement dans un bâtiment (logement squatté/occupé). L'auteur n'a pas été identifié (squatteur).
La voiture était stationnée au pied du bâtiment : elle a été endommagée (réparations chiffrées à 2 400 € par un expert, rapport disponible), mais elle n'a pas brûlé et n'a pas été détruite.

Éléments de preuve / documents :

Rapport d'expertise (2 400 €)

Photos du véhicule et des dégâts

Constat/écrit avec le propriétaire du bâtiment

Un article de presse de septembre 2024 montrant le bâtiment en feu avec la voiture en dessous (photo)

Échanges avec les assureurs

Assurances :

Son assurance auto ne couvrait pas l'incendie.

Un dossier avec l'assurance liée au bâtiment est toujours en cours, mais ils indiquent qu'ils ne peuvent rien faire tant qu'un coupable n'est pas identifié.

Mon frère n'a plus le véhicule aujourd'hui (vendu), mais il conserve les documents cités.

Questions :

Pour saisir la CIVI, faut-il obligatoirement prouver que les assurances ne peuvent pas indemniser (ex : courrier de non-garantie/refus), et que l'indemnisation par d'autres voies est impossible ou insuffisante ?

L'absence du véhicule empêche-t-elle la demande, ou un dossier "sur pièces" (expertise + photos + presse + constat + PV/plainte + échanges assureurs) peut-il suffire ?

La CIVI impose-t-elle systématiquement une nouvelle expertise, ou seulement si le FGTI conteste ?

De manière pratique : est-ce que ça vaut réellement le coût d'engager une procédure pour un préjudice matériel de 2 400 € (temps/complexité/risque de refus) ?

Si la CIVI est possible, quel délai typique faut-il compter pour espérer une indemnisation (ordre de grandeur : quelques mois / plus d'un an / plusieurs années) ?

Merci par avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,

Pour solliciter le SARVI ou la CIVI pour un préjudice matériel, il est impératif de justifier d'un refus d'indemnisation de votre assurance ou de l'impossibilité d'identifier l'auteur.

La vente du véhicule ne bloque pas la demande, car le dossier "sur pièces" (expertise, photos, presse) fige la réalité des dommages au moment des faits.

Une nouvelle expertise est rare pour ce montant si le rapport initial est précis, mais le FGTI reste souverain dans son analyse.

Pratiquement, pour 2 400 €, le ratio temps/complexité est élevé, d'autant que le plafond d'indemnisation des dégâts matériels est souvent soumis à des conditions de ressources strictes.

Comptez 6 à 18 mois pour une résolution amiable ou judiciaire.

Enfin, vérifiez si vos ressources ne dépassent pas les plafonds légaux, car l'indemnisation des biens n'est pas automatique contrairement aux atteintes corporelles.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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il y a 3 heures
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