Arbres abattus par tempetes tombes dans mon pré

Sujet initié par HELYAN15, il y a 23 heures - 366 vues

Bonjour,

Vous pouvez d'abord envoyer à votre voisin un courrier recommandé avec accusé de réception (en gardant copie) pour le mettre en demeure de faire enlever, dans un délai raisonnable, les arbres tombés et de sécuriser ceux qui menacent de tomber, en rappelant que le maintien de ces arbres qui empêchent l'exploitation normale de votre pré constitue un « trouble anormal de voisinage » engageant sa responsabilité, même si la chute vient d'une tempête

Si, malgré cette mise en demeure, il ne réagit pas, vous pourrez saisir un mode amiable obligatoire (conciliateur de justice, médiation ou procédure participative) avant d'aller au tribunal, car les litiges de voisinage y sont soumis

En cas d'échec ou de refus du voisin, vous pourrez ensuite assigner devant le tribunal judiciaire pour demander, sous astreinte, l'enlèvement des arbres et la remise en état de votre pré, ainsi que des dommages et intérêts pour la gêne subie (trouble de voisinage).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Cher Monsieur,
Si le talus est la propriété du fonds voisin, (vérifiez toutefois votre acte de propriété) alors l'arbre est de sa responsabilité. ll doit donc procéder au retrait de l'arbre.
Toutefois, l'arbre étant tombé et se trouvant dans votre propriété vous avez le droit de vous en approprier les fruits.

La démarche la plus normale (après la simple discussion) est la mise en demeure en courrier recommandé + AR. A défaut d'accord, il vous faudra saisir le juge pour obtenir une condamnation à faire, éventuellement sous astreinte.
Si la situation relève de l'urgence, la procédure peut se faire par voie de référé (procédure d'urgence).

La procédure est à mettre en place devant le Tribunal Judiciaire. La demande n'étant pas déterminée il me semble qu'elle suppose la représentation obligatoire par avocat.
La tentative de médiation n'est pas obligatoire mais il est à parier qu'elle sera proposée par le Tribunal. En toute hypothèse elle me paraît fortement utile dans cette situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.