Commandement de payer suite à congé pour vente

Sujet initié par Esteban57, il y a 4 heures - 104 vues

Bonjour,

Le congé pour vendre donné plus de 6 mois avant l'échéance reste valable si toutes les autres conditions légales sont respectées, et le locataire qui reste après la date de fin de bail n'a plus de droit au bail mais seulement la qualité d'occupant sans titre, redevable d'une indemnité d'occupation et non d'un loyer.

Le fait que le bailleur fasse ensuite délivrer un commandement de payer « loyer » visant la clause résolutoire est maladroit, mais cela ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause le congé ni à prouver qu'il a voulu renouveler ou reconduire le bail : il cherche surtout à obtenir le paiement des sommes dues.

Cet acte ne constitue donc pas en principe une « admission » claire que le bail est reconduit, ni un aveu extrajudiciaire de l'existence d'un nouveau bail ; pour que le juge y voie une renonciation au congé ou une reconnaissance d'un bail reconduit, il faudrait d'autres éléments montrant que le bailleur a traité durablement le locataire comme un locataire en titre (nouveau contrat, quittances de loyers comme locataire, etc.), ce qui ne ressort pas de votre description.

Bien à vous
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Cher Monsieur
Le bailleur a délivré un congé pour vente dans les délais requis.
Le bail a expiré.
Le maintient dans les lieux est sans droits ni titres.
L'assignation en validation du congé, expulsion, et indemnités d'occupation est logique.
Le commandement de payer le loyer visant la clause résolutoire concernant la période resté impayé de juin 2025 jusqu'à février 2026 n'a aucune incidence sur la procédure d'expulsion est n'entraine pas reconduite du bail ?

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour @Esteban57,

Le principe est posé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : lorsqu'un congé pour vendre est délivré régulièrement plus de six mois avant l'échéance, le bail prend fin à la date prévue.

Si le locataire se maintient dans les lieux après cette date, il devient occupant sans droit ni titre et redevable non plus d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation.

Le maintien dans les lieux n'entraîne donc pas, en lui-même, la reconduction du bail.

En revanche, si le bailleur adopte un comportement non équivoque traduisant sa volonté de poursuivre les relations contractuelles, une reconduction tacite peut être retenue.

Encore faut-il que cette volonté soit claire et incompatible avec la volonté d'obtenir l'expulsion.

Le fait de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, même après l'échéance du bail, ne constitue pas en soi une admission implicite de la reconduction.

Il s'agit le plus souvent d'une stratégie procédurale visant à sécuriser la créance locative en cas de contestation sur la validité du congé.

De même, le fait d'avoir reconduit un contrat d'entretien de chaudière, réclamé des charges ou exigé une attestation d'assurance ne caractérise pas automatiquement une volonté non équivoque de reconduire le bail.

Ces démarches peuvent être justifiées par la gestion conservatoire du bien tant que l'occupant est dans les lieux.

Dans votre cas, le bailleur a parallèlement assigné en validation du congé et expulsion, ce qui est difficilement conciliable avec une intention de reconduction.

Concernant l'aveu extrajudiciaire, au sens de l'article 1383-1 du Code civil, il suppose une déclaration reconnaissant un fait défavorable.

Un commandement de payer ne constitue pas, en principe, un aveu de reconduction, surtout lorsqu'une procédure d'expulsion est en cours.

En pratique, l'argument peut être soulevé devant le juge, mais son succès dépendra de l'ensemble des comportements du bailleur et de la cohérence de sa position procédurale.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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