'concertation' entre le préfet et le commissaire de justice

Sujet initié par Avo75, il y a 2 semaines - 253 vues

Bonjour,

Ce questionnement est connexe avec celui intitulé "Exception refus du concours de la force publique pendant la trêve hivernale".
C'est le même dossier mais les sujets diffèrent.
Merci pour les réponses apportées à la première demande.

1 - Un occupant sa droit ni titre occupe mon logement.
2 - Cet occupant possède un logement.
3 -J'avais moi-même fourni l'état hypothécaire du logement à mon commissaire de justice
4 - Lors de la réquisition de la force publique, le commissaire de justice a "oublié" de transmettre l'état hypothécaire

5 - Refus du concours de la force publique immédiat, mais accordé après la fin de la trêve hivernale

6 - Je questionne le commissaire qui m'affirme par écrit avoir bien envoyé l'état hypothécaire
7 - Je fais un courrier à la préfecture en joignant l'état hypothécaire
8 - Réponse de la préfecture qui maintient son refus car :
- le juge n'as pas supprimé le bénéfice de la trêve hivernale.
- l'état hypothécaire ne prouve pas la disponibilité du logement ni qu'il est habitable
9 - Le préfet écrit même ".. après concertation avec l'étude XXX, je maintiens ma décision".

10 - J'ai accès aux documents administratifs, dont les échanges entre le préfet et le commissaire.
10a - le préfet demande si le commissaire a déjà eu ce cas et quel est sa position sur le dossier
10b - le commissaire avance les deux arguments (10), et qu'à son sens il convient d'attendre la fin de la trêve hivernale.
10c - le préfet répond "non retenons votre deuxième argument" (au final il reprendra les deux arguments du commissaire).

L'enchaînement me semble peu professionnel, que ce soit du côté préfecture que du côté commissaire.
- La préfecture semble ne s'en remettre qu'au courrier du commissaire pour prendre sa décision. Elle a refusé de m'envoyer des documents internes qui prouveraient une instructions détaillée et une prise de décision autonome.
- Le commissaire commet selon moi, à minima une erreur, en n'envoyant pas l'état hypothécaire. Ensuite, il affirme avoir envoyé le document alors que ce n'est pas le cas. Il argumente contre la décision de justice quand la préfecture le sollicite. Enfin, le commissaire m'a envoyé un document présenté comme ce qui avait été envoyé pour la réquisition, et cela comporte bien l'état hypothécaire ... je ne sais comment qualifier ce document .

Pouvez-vous me dire si de votre point de vue, cela semble limite-limite ou si c'est habituel ?

Merci de vos réponses