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RésoluRejet d'une demande de titre de séjour
Est ce que c'est normal, que mon dossier de demande de titre de séjour Lien personnel et familiale soit rejeté sans qu'aucun motif ne me soit communiqué ?
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4 réponses
Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
ContacterAvocat au barreau de Paris
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3224 questions résolues
Bonjour,
La réponse à votre question est non. La préfecture doit vous communiquer les motifs de rejet, sinon sa décision encourt l'annulation devant le tribunal administratif que je vous conseille vivement de saisir.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
La réponse à votre question est non. La préfecture doit vous communiquer les motifs de rejet, sinon sa décision encourt l'annulation devant le tribunal administratif que je vous conseille vivement de saisir.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
Bonjour,
La préfecture est tenue de vous communiquer les motifs du rejet de votre demande de titre de séjour.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
La préfecture est tenue de vous communiquer les motifs du rejet de votre demande de titre de séjour.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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