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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Récupération des fonds pour un acquéreur à la cdc .
Sujet initié par Nounou, il y a 2 jours - 210 vues

Bonjour, j' ai encore besoin de votre expertise pertinente !
J' avais déjà posé une question sur le sort de l' indemnité d' immobilisation , cependant je souhaite un complément d'information .
Les potentiels acheteurs de la propriété n' ont pas levé la levée d' option dans les délais , faute aussi de leur notaire et le manque de transparence dans cette promesse de vente .
Des petits enfants ont profité pour bloquer la vente , la succession , après la date butoir de cette promesse , ils se sont engouffrés dans la brèche.
Malheureusement nous sommes toujours en procédure judiciaire depuis trois ans , les potentiels acheteurs en ont fatalement marre , la propriété se dégrade faute de travaux et ils viennent de signer un compromis de vente pour une autre maison . Cependant ils rencontrent des difficultés pour récupérer leur argent ( vente de leur précédente maison ) , argent conséquent qui est resté bloqué chez la notaire , versé à la caisse des dépôts et consignations , depuis plus de trois ans .
Est ce normal ? Est ce lié à nous les vendeurs ? Je comprends pour l' indemnité d' immobilisation , on m'a bien expliqué mais pour le reste de leur argent ?
Merci pour votre éventuelle réponse .

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

L'argent des acheteurs (le prix de vente ou l'apport) est bloqué à la Caisse des dépôts car le litige judiciaire avec les petits-enfants paralyse la clôture comptable du dossier chez le notaire.

Tant que la procédure concernant la succession et la validité de la vente n'est pas purgée, le notaire ne peut pas restituer les fonds sans un accord écrit de toutes les parties ou une décision de justice.

Ce blocage n'est pas directement de votre fait, mais lié à l'insécurité juridique créée par l'intervention des héritiers qui conteste vos droits de vendeurs.

Les acheteurs peuvent toutefois solliciter un référé pour obtenir la mainlevée des fonds non contestés (hors indemnité d'immobilisation), car leur argent ne doit pas servir de garantie à un conflit familial qui ne les concerne pas.

Il est anormal que la totalité de leur prix de vente soit séquestrée si l'option n'a pas été levée, sauf si une clause de la promesse liait le sort du capital au dénouement du litige.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Nounou
Merci pour votre réponse encore rapide 🙏 !
Cependant il n'y avait aucune clause dans la promesse de vente , puisque le blocage est intervenu après , après la date butoir des trois mois mentionnés dans ladite promesse .
La notaire des acquéreurs leur avait toujours tenu le discours , que si ils se portaient toujours acquéreurs , malgré la caducité de la promesse , ils devaient laisser leur argent bloqué chez la notaire !
Nous , les néophytes on croit ce que l'on nous dit , de surcroît une notaire !
il y a 2 jours
SignalerRépondre
La notaire des acquéreurs a commis une erreur de conseil : la caducité de la promesse aurait dû entraîner la restitution immédiate du prix de vente, car l'argent n'a plus de fondement juridique à être séquestré.

Ce discours a indûment maintenu les fonds bloqués sous prétexte d'une vente future hypothétique, alors que seul le consentement mutuel ou un juge peut justifier un tel blocage après la date butoir.

Leurs fonds ne sont pas la garantie de vos litiges familiaux ; ils devraient exiger la restitution immédiate par mise en demeure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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