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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Objet du litige avec cpam concernant aide dépenses de soins d'optique
Sujet (Cloturé) initié par Quid, il y a 3 mois - 507 vues

Bonjour,

J'ai écrit à la la médiatrice CPAM : "Je sollicite votre intervention pour le réexamen du refus d'aide financière rendu par la Commission d'action sanitaire et sociale concernant mon reste à charge de 417,90 € pour des lunettes médicales.

Ma situation financière est extrêmement précaire, sans revenus, et cette dépense est médicalement nécessaire. Or, une décision favorable a été accordée le 19 août 2025 à un membre de ma famille pour une dépense similaire (lunettes médicales, reste à charge de 257,90 €), alors que sa situation financière était moins dégradée que la mienne.

Cet élément nouveau révèle une différence de traitement entre situations comparables, sans motivation objective, susceptible de caractériser une rupture du principe d'égalité des usagers du service public.

Je suis informé que ces aides sont facultatives et non susceptibles de recours devant la CRA. Toutefois, leur attribution doit respecter des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Je sollicite donc :
– le réexamen de ma demande au regard de cet élément nouveau,
– la communication du règlement d'action sanitaire et sociale applicable,
– les critères et barèmes utilisés,
– ainsi que les motifs précis ayant fondé le refus initial.

Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma situation."

La médiatrice CPAM m'a répondu : "J'ai bien reçu votre courriel du 14 janvier 2026 qui demande le réexamen de votre demande d'aide financière concernant vos frais d'optique. J'ai sollicité le service en charge de l'instruction de ce type de demande.
Je comprends votre incompréhension au regard de la situation que vous évoquez concernant un membre de votre famille ayant bénéficié d'une aide similaire. Toutefois, il convient de préciser que l'aide sollicitée relève d'un dispositif extra-légal. À ce titre, son attribution ne constitue pas un droit et demeure laissée à l'appréciation de la commission compétente.
En conséquence, la décision rendue ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Chaque demande est examinée individuellement, au regard de critères objectifs, mais également en tenant compte de l'ensemble de la situation personnelle, familiale et financière de l'assuré au moment de l'instruction du dossier. Les décisions ne peuvent donc être comparées entre elles, chaque situation étant particulière.
Par ailleurs, il ressort de l'étude de votre dossier que certaines aides ou ressources auxquelles vous pourriez prétendre ne sont pas mobilisées à ce jour. La commission tient compte, dans son appréciation, de l'ensemble des droits ouverts ou susceptibles de l'être. Le fait de ne pas solliciter volontairement certaines prestations peut avoir une incidence sur l'évaluation globale de la situation financière.
Au vu de ces éléments, la commission a maintenu sa décision de ne pas accorder l'aide demandée.
Vous demandez dans votre courrier la communication du règlement d'action sanitaire et sociale ainsi que les critères et barèmes applicables. Ces documents sont internes à la CPAM de la Manche et ne peuvent pas être diffusés au public.
Je n'ai, vous l'aurez compris, pas la possibilité de revenir sur la décision de refus de cette commission."

Il n'est pas exact que je ne sollicite pas volontairement le RSA. Je n'y suis pas éligible car je conteste une mise en disponibilité d'office du ministère des armées. Pour bénéficier du chômage, je devrais renoncer à mon recours contre l'Etat... Je suis sans aucun revenu et donc dans une indigence absolue !

Mon avocat me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre, par retour de mail ?

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

L'objet du litige peut être formulé de manière claire et juridique ainsi :

Il s'agit de contester la décision de refus d'attribution d'une aide financière individuelle au titre de l'action sanitaire et sociale de la CPAM, en invoquant un défaut de transparence des critères d'attribution, une insuffisance de motivation et une possible rupture du principe d'égalité de traitement entre assurés placés dans des situations comparables.

Plus précisément, le litige porte sur :

La légalité du refus opposé malgré une situation de précarité extrême et une dépense médicalement nécessaire.
Le refus de communication des critères et du règlement d'action sanitaire et sociale servant de base à la décision.
L'éventuelle méconnaissance des principes généraux du droit applicables aux décisions administratives individuelles, notamment le principe d'égalité et l'obligation minimale de motivation.

Même si l'aide est qualifiée d'extra-légale et non susceptible de recours devant la CRA, cela ne soustrait pas la CPAM au contrôle du juge administratif en cas d'illégalité, d'erreur manifeste d'appréciation ou de rupture d'égalité.

Vous pouvez donc indiquer à votre avocat que l'objet du litige est un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative individuelle de refus d'aide extra-légale, assorti d'une demande de communication des critères d'attribution et d'un moyen tiré de la rupture d'égalité et du défaut de motivation.

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