avoir l'échéancier de paiement de la part de la sarvi

Sujet initié par pamal8, il y a 18 heures - 100 vues

Bonjour

La SARVI intervient dans un cadre légal strict. Elle verse une avance partielle puis se charge du recouvrement auprès du condamné. Les paiements complémentaires ne sont effectués que lorsque les sommes récupérées atteignent un seuil suffisant après déduction des frais.

Si 1 980 euros ont été recouvrés mais jugés insuffisants pour un reversement, cela signifie que la SARVI applique le mécanisme prévu par le code de procédure pénale, notamment en tenant compte de ses frais de gestion et des avances déjà versées.

Vous avez le droit d'obtenir un relevé précis des sommes recouvrées, des frais prélevés et du solde restant dû. Il convient d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la SARVI en demandant formellement un état détaillé du recouvrement et la confirmation du plan de remboursement appliqué au débiteur.

En cas d'absence de réponse, vous pouvez saisir le Fonds de garantie des victimes dont dépend la SARVI via une réclamation formelle. Il est également possible de saisir le médiateur compétent du Fonds de garantie.

La créance restant due peut continuer à être recouvrée pendant plusieurs années si le débiteur rembourse par petites mensualités. Le fait qu'il verse environ 50 euros par mois expliquerait la lenteur du recouvrement.

Enfin, si la succession est toujours ouverte, il est important que la SARVI dispose officiellement des coordonnées actualisées du représentant successoral afin que les fonds soient versés correctement.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.