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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Rectification ferme auprès de la médiatrice cpam
Sujet (Cloturé) initié par Quid, il y a 2 mois - 710 vues

Bonjour,

J'ai écrit à la la médiatrice CPAM : "Je sollicite votre intervention pour le réexamen du refus d'aide financière rendu par la Commission d'action sanitaire et sociale concernant mon reste à charge de 417,90 € pour des lunettes médicales.

Ma situation financière est extrêmement précaire, sans revenus, et cette dépense est médicalement nécessaire. Or, une décision favorable a été accordée le 19 août 2025 à un membre de ma famille pour une dépense similaire (lunettes médicales, reste à charge de 257,90 €), alors que sa situation financière était moins dégradée que la mienne.

Cet élément nouveau révèle une différence de traitement entre situations comparables, sans motivation objective, susceptible de caractériser une rupture du principe d'égalité des usagers du service public.

Je suis informé que ces aides sont facultatives et non susceptibles de recours devant la CRA. Toutefois, leur attribution doit respecter des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Je sollicite donc :
– le réexamen de ma demande au regard de cet élément nouveau,
– la communication du règlement d'action sanitaire et sociale applicable,
– les critères et barèmes utilisés,
– ainsi que les motifs précis ayant fondé le refus initial.

Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma situation."

La médiatrice CPAM m'a répondu : "J'ai bien reçu votre courriel du 14 janvier 2026 qui demande le réexamen de votre demande d'aide financière concernant vos frais d'optique. J'ai sollicité le service en charge de l'instruction de ce type de demande.
Je comprends votre incompréhension au regard de la situation que vous évoquez concernant un membre de votre famille ayant bénéficié d'une aide similaire. Toutefois, il convient de préciser que l'aide sollicitée relève d'un dispositif extra-légal. À ce titre, son attribution ne constitue pas un droit et demeure laissée à l'appréciation de la commission compétente.
En conséquence, la décision rendue ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Chaque demande est examinée individuellement, au regard de critères objectifs, mais également en tenant compte de l'ensemble de la situation personnelle, familiale et financière de l'assuré au moment de l'instruction du dossier. Les décisions ne peuvent donc être comparées entre elles, chaque situation étant particulière.
Par ailleurs, il ressort de l'étude de votre dossier que certaines aides ou ressources auxquelles vous pourriez prétendre ne sont pas mobilisées à ce jour. La commission tient compte, dans son appréciation, de l'ensemble des droits ouverts ou susceptibles de l'être. Le fait de ne pas solliciter volontairement certaines prestations peut avoir une incidence sur l'évaluation globale de la situation financière.
Au vu de ces éléments, la commission a maintenu sa décision de ne pas accorder l'aide demandée.
Vous demandez dans votre courrier la communication du règlement d'action sanitaire et sociale ainsi que les critères et barèmes applicables. Ces documents sont internes à la CPAM de la Manche et ne peuvent pas être diffusés au public.
Je n'ai, vous l'aurez compris, pas la possibilité de revenir sur la décision de refus de cette commission."

Il n'est pas exact que je ne sollicite pas volontairement le RSA. Je n'y suis pas éligible car je conteste une mise en disponibilité d'office du ministère des armées. Pour bénéficier du chômage, je devrais renoncer à mon recours contre l'Etat... Je suis sans aucun revenu et donc dans une indigence absolue !

La CPAM est une personne morale de droit privé gérant un service public : ses documents ayant un caractère administratif (règlements, barèmes de la commission d'action sanitaire et sociale) sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La réponse selon laquelle ces documents « sont internes et ne peuvent être diffusés au public » est inexacte en droit.

La médiatrice insinue que je ne mobilise pas volontairement des prestations. Il faut rectifier fermement : je ne suis pas éligible au RSA (ressource subsidiaire) car je suis en litige avec le ministère des Armées sur ma mise en disponibilité d'office, et percevoir le RSA ou le chômage supposerait d'abandonner mon recours contentieux contre l'État, ce qui m'est impossible. Ce n'est pas un choix délibéré mais une contrainte directement liée à une décision administrative contestée, ce fait doit figurer dans mon dossier.

Je souhaite adresser une réponse claire, précise et étayée à la médiatrice pour préserver mes intérêts. Quelle formulation type possible me préconiser ?

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

" Madame la Médiatrice,

Je prends acte de votre réponse maintenant la décision de refus de la Commission d'action sanitaire et sociale.

Je souhaite toutefois apporter plusieurs précisions essentielles.

En premier lieu, il est inexact d'affirmer que je ne mobiliserais pas volontairement certaines prestations. Je ne suis pas éligible au RSA en raison de ma situation administrative particulière : je conteste actuellement devant la juridiction compétente une décision de mise en disponibilité d'office prise par le ministère des Armées. La perception du RSA ou d'allocations chômage impliquerait une reconnaissance de disponibilité sur le marché du travail incompatible avec la position juridique que je défends dans ce contentieux. Il ne s'agit donc nullement d'un choix délibéré de ma part, mais d'une contrainte directement liée à une décision administrative contestée.

Je vous remercie de bien vouloir faire mention explicite de cet élément dans mon dossier, afin que ma situation ne soit pas analysée comme un refus volontaire d'activation de droits sociaux.

En second lieu, si l'aide sollicitée relève d'un dispositif extra-légal, elle n'en demeure pas moins attribuée dans le cadre d'un service public. À ce titre, les règles générales relatives à la transparence administrative et au principe d'égalité de traitement des usagers demeurent applicables. La communication du règlement d'action sanitaire et sociale, des critères d'examen et des barèmes utilisés constitue un élément nécessaire pour comprendre les motifs précis de la décision me concernant.

Je maintiens donc ma demande de communication de ces documents, ainsi que des motifs individualisés ayant conduit au refus de mon aide, afin de pouvoir apprécier la légalité et la cohérence de la décision au regard de ma situation financière objective, caractérisée par l'absence totale de revenus.

Ma demande d'aide porte sur une dépense médicalement nécessaire, dans un contexte d'indigence avérée. Je sollicite en conséquence un réexamen complet et circonstancié de ma situation, tenant compte des éléments rectifiés ci-dessus.

Je vous remercie de l'attention portée à la présente et vous prie d'agréer, Madame la Médiatrice, l'expression de ma considération distinguée.

Si vous souhaitez, je peux également vous proposer une version encore plus ferme juridiquement en vue d'un contentieux éventuel.
"
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