Location 8 ans dépôt de garantie

Sujet initié par Mimi27, il y a 21 heures - 233 vues

Bonjour

En matière de location vide, le cadre légal est fixé par la loi du 6 juillet 1989.

Le principe est le suivant :
Le locataire n'est responsable que des dégradations imputables à sa faute.
Il n'est pas responsable de la vétusté normale liée au temps.

La vétusté ne dépend pas des "conditions internes" du bailleur mais d'une grille de vétusté objective. Même en l'absence de grille annexée au bail, l'usure normale après 8 ans d'occupation est en principe importante, notamment pour les peintures.

Si les défauts étaient déjà mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, ils ne peuvent pas vous être facturés, sauf aggravation démontrée. La comparaison entre état des lieux d'entrée et de sortie est juridiquement déterminante.

Autre point essentiel : toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des devis ou factures. Un simple listing chiffré sans justificatif n'est pas suffisant juridiquement.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un à deux mois selon les cas. À défaut, des intérêts de retard sont dus.

Dans votre courrier recommandé, vous pouvez invoquer :

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 concernant l'obligation d'entretien limitée aux dégradations locatives.
L'article 22 de la même loi concernant la restitution du dépôt de garantie et l'obligation de justification des retenues.
Le principe selon lequel la vétusté normale ne peut être imputée au locataire.

Vous pouvez demander :
La communication des devis ou factures justificatives.
Le détail du calcul de vétusté appliqué.
La restitution des sommes indûment retenues.

Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation gratuitement avant d'envisager le tribunal judiciaire.

Compte tenu de votre situation financière, vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle si une procédure devenait nécessaire.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.

Bonjour,
Votre situation présente plusieurs arguments sérieux que vous pouvez faire valoir dans votre courrier recommandé.
Sur la vétusté, c'est probablement votre argument le plus solide. La loi encadre strictement les règles de vétusté applicables aux logements, et les bailleurs ne peuvent pas fixer librement leurs propres grilles. Le décret du 26 août 2016 prévoit que la durée de vie théorique des peintures est généralement fixée entre 7 et 10 ans selon les grilles de vétusté de référence. Après 8 ans et 7 mois d'occupation, une application honnête de ces règles devrait conduire à une réduction très significative, voire à une prise en charge totale par le bailleur. Une clause contractuelle qui fixerait unilatéralement la vétusté à 9 ans pour s'y soustraire serait susceptible d'être contestée.
Sur les dégradations déjà présentes à l'entrée, c'est votre deuxième argument majeur. Si les problèmes de peinture étaient mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut légalement pas vous les facturer. C'est un principe fondamental : on ne peut retenir sur dépôt de garantie que les dégradations imputables au locataire et non préexistantes.
Sur l'absence de justificatifs, les retenues sur dépôt de garantie doivent être accompagnées de devis ou factures. Un simple listing chiffré sans justification ne suffit pas.
Dans votre courrier, vous pouvez vous appuyer sur les articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le décret du 26 août 2016 relatif aux réparations locatives, et rappeler point par point les dégradations déjà mentionnées à l'état des lieux d'entrée en demandant leur retrait de la facturation.
Ces éléments sont donnés à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.