Signature de panneaux photovoltaïque au salon de l'habitat

Sujet initié par DL69, il y a 7 jours - 559 vues

Bonjour

vous est arrivé ressemble à un démarchage déguisé : le document présenté comme une « simple formalité pour expertise » est en réalité un bon de commande, et les promesses orales (rien à payer, contrat valable seulement si rentabilité et financement acceptés) n'ont de valeur que si elles sont écrites dans le contrat. En droit de la consommation, un contrat conclu sur un salon ou à domicile doit, à peine de nullité,

comporter des informations claires et lisibles sur les caractéristiques essentielles de l'installation (notamment sa capacité de production), le délai de livraison et d'installation, ainsi que les conditions et modalités du droit de rétractation de 14 jours, qui court en principe à compter de la réception des panneaux pour ce type de contrat.

S'il manque ces mentions, ou si le point de départ du délai de rétractation est erroné, vous pouvez demander l'annulation du contrat et du crédit éventuel ; tant que vous n'avez rien payé, ne versez surtout pas l'« acompte » et faites rapidement, par lettre recommandée avec AR, soit une rétractation, soit une contestation en invoquant l'irrégularité du bon de commande, en gardant une copie de tous les documents et en vous faisant, si possible, assister par une association de consommateurs ou un avocat.

Bien à vous merci de cliquer sur le bouton vert question résolue
XD

Bonjour,

Vous avez été victime d'une pratique commerciale trompeuse.

Bien que les achats en salon n'ouvrent pas de droit de rétractation classique, votre contrat est manifestement entaché de dol.

Envoyez immédiatement une LRAR pour notifier l'annulation de la commande en invoquant le vice du consentement et l'absence de réalisation des conditions suspensives convenues oralement.

Précisez que la qualification de "caution" en "acompte" sans votre accord exprès est illégale. Si un crédit affecté est lié, le contrat est nul de plein droit en cas de refus de prêt.

Ne versez aucun acompte, signalez les faits sur SignalConso (DGCCRF) et refusez toute visite technique à votre domicile.

Votre dossier est solide pour contester les pénalités de 40 %, car une clause pénale liée à un contrat obtenu par tromperie est nulle.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📍 Lors d'un salon ou d'une foire, la vente conclue sur un stand est considérée comme conclue dans un lieu habituel de vente du professionnel. Le délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L 221‑18 du Code de la consommation ne s'applique donc pas en principe : en signant un bon de commande vous vous engagez définitivement, sauf s'il existe un contrat de crédit adossé (dans ce cas, l'annulation du crédit dans les 14 jours entraîne celle du contrat).

📜 Vous indiquez avoir été abordé pour une simple enquête et qu'on vous a fait signer un "devis d'expertise" qui est en réalité un bon de commande, avec des promesses orales (rien à payer, TVA erronée, financement). Cela s'apparente à une pratique commerciale trompeuse (article L.121‑2 et suivants du Code de la consommation) et à un vice du consentement (dol) au sens des articles 1137 et 1139 du Code civil. Vous pouvez contester la validité du contrat en prouvant que vous avez été induit en erreur.

⚠️ Adressez sans tarder au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les mensonges (faux statut d'expert indépendant, dépôt caché, taux de TVA non conforme, etc.) et en demandant l'annulation du contrat et le remboursement du versement. Conservez les documents remis et les preuves des propos tenus. Si un crédit affecté est associé à l'installation, exercez le droit de rétractation dans le délai de 14 jours.

✅ En cas de refus du vendeur, sollicitez l'aide d'une association de consommateurs (UFC – Que choisir, CLCV ...) ou de la DGCCRF, et envisagez une action en justice pour demander la résolution du contrat et des dommages‑intérêts. Un avocat pourra vous accompagner.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris