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Signature contrat panneau edf
Sujet initié par Misslili65, il y a 2 semaines - 418 vues

Bonjour à tous,

Merci à tous ceux qui me liront et pourront me répondre.

Voilà la situation :
Septembre 2024 signature d'un contrat avec une société d'installation de panneaux solaires. Est stipulé dans le contrat qu'il leur revient de faire l'installation ainsi que toutes les démarches nécessaires auprès d edf et enedis. Tarif rachat edf à ce moment là 0,12 € /kwh
Janvier 2025 installation des panneaux.
Mars 2025 je relance la société car aucun avancement sur le contrat edf. Je leur demande si l'électricité réinjectee dans le réseau depuis le debut sera bien payée, on me certifie à plusieurs reprises que oui ( juste à l'oral malheureusement )
Suite à une différence de nom sur le contrat edf et celui des panneaux solaires le dossier est bloqué. Finalement date de dépôt de dossier complet auprès d edf 04/08/2025.
Et là on m'annonce que la reinjection sera payée uniquement depuis août et pas avant. L'état change le tarif de rachat électricité en mars 2025 passant de 0,12 à 0,04 €
Donc nous n'aurons jamais droit au premier tarif car depot de dossier ultérieur au changement de tarif.
La société ne m'a jamais dit qu'il y avait eu un changement de tarif et rejette la faute sur edf.
Sachant le coût d'installation, nous n'aurions pas fait installer ces panneaux avec ce tarif de revente.
Quels recours avons nous ?

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2 réponses
Bonjour Madame,

📌 Si la société avait contractuellement la charge de réaliser les démarches administratives, elle devait le faire dans des délais raisonnables et vous informer des conséquences d'un retard. Le fait que le tarif de rachat ait changé entre-temps peut constituer un préjudice pour vous si ce retard est imputable à l'entreprise.

👉 Dans une telle situation, il est possible d'engager la responsabilité de l'installateur (mise en demeure, puis éventuellement action en justice) afin d'obtenir une indemnisation de la perte subie. La difficulté sera de démontrer que l'erreur et le retard leur incombent, mais vos échanges (mails, promesses orales confirmées par écrit si possible) seront utiles.

⚖️ Un avocat pourra vous accompagner pour chiffrer le préjudice et envisager la meilleure stratégie (négociation amiable ou procédure).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 semaines
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Misslili65
Je les ai appelé plusieurs fois, 1 fois on m'a répondu que c'était la faute d'edf et, d'autres fois, ils m'ont expliqué avoir engagé une entreprise en sous traitance pour la gestion des dossiers edf et que c'est cette entreprise qui était responsable du retard. Dans tous les cas depuis janvier toute l'électricité reinjectee dans le réseau ne sera pas payée et pour le changement de tarif je n'ai été informée que brièvement lorsque je les ai contacté : je leur ai donné le montant de la perte depuis janvier et on m'a répondu que c'était bizarre en disant ha mais oui il y a eu un changement de tarif maintenant c'est 0,04 !!
il y a 2 semaines
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