Obligations de frais de santé

Sujet initié par Gwen, il y a 2 jours - 337 vues

Bonjour

Sauf décision du juge donnant l'autorité parentale à un seul parent, vous devez normalement être associée aux décisions importantes de santé de votre enfant (bilan spécialisé, choix du praticien, coût important), et chacun choisit seulement les petits soins courants ou urgents de son côté.

Un bilan orthophonique hors prise en charge, cher et organisé sans concertation réelle, peut être vu comme une décision importante : vous pouvez donc contester de devoir en payer la moitié, surtout si vous n'avez jamais donné votre accord.

En revanche, votre ex doit vous informer de l'état de santé et du suivi de l'enfant : vous êtes en droit de demander le compte rendu à l'orthophoniste ou au médecin (en justifiant que vous êtes titulaire de l'autorité parentale).

Si le conflit persiste, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il tranche sur ce type de dépenses et rappelle les règles de décision commune.

Bien à vous
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Bonjour,

📌 Avec l'autorité parentale conjointe, les décisions importantes concernant la santé d'un enfant doivent être prises d'un commun accord. Pour les actes usuels (consultations chez un médecin traitant, soins courants), un parent peut agir seul. En revanche, un bilan spécialisé non pris en charge par la Sécurité sociale et engendrant des frais exceptionnels suppose en principe l'accord de l'autre parent ou à tout le moins une information préalable.

⚠️ Faute d'avoir été consultée sur le choix du professionnel et le coût, vous n'êtes pas tenue de participer à cette dépense. Chaque parent prend en charge les frais qu'il engage seul sans l'accord de l'autre, sauf urgence médicale avérée ou prévision décision judiciaire. Votre ex‑compagnon ne peut pas vous imposer le remboursement de la moitié s'il a choisi un praticien hors convention.

🧾 S'il estime que le bilan était nécessaire et que vous devez contribuer, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer la répartition des frais de santé exceptionnels. Le juge examinera la pertinence de la dépense et l'information donnée à l'autre parent. Par ailleurs, en refusant de vous communiquer le compte‑rendu, il ne facilite pas le suivi éventuel de votre enfant : n'hésitez pas à lui rappeler que vous avez accès aux informations médicales en qualité de titulaire de l'autorité parentale.

✅ Privilégiez une discussion apaisée ou une médiation familiale pour déterminer ensemble les professionnels de santé et partager les frais en fonction des ressources. En cas de désaccord persistant, seul le juge pourra trancher.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris