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Suite à un accident de travail, l'employeur a fourni la feuille pour la déclaration.
Des mois plus tard, il apparait qu'il n'a pas fourni la feuille de soins permettant au salarié de ne pas avancer les frais médicaux.
Est ce une obligation légale? Peut on considérer qu'il ya eu une défaillance dans le fait de ne pas avoir fourni ce document au salarié?
Je précise que l'employeur, sur sa déclaration, a contesté la version du salarié et transmis plusieurs mails avec des éléments mensongers de la part d'autres salariés, pour protéger l'agresseur du salarié (mails au lieu de la feuille de témoignage prévue, et accompagnée d'une pièce d'identité)
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oui, l'employeur a bien l'obligation de remettre rapidement au salarié la « feuille d'accident du travail », qui sert justement à ne pas avancer les frais de soins.
Ne pas la délivrer, ou la délivrer très tard, est une défaillance de sa part et peut être sanctionné :amende et possibilité pour la CPAM de lui réclamer les dépenses liées à l'accident.
Donc, le salarié peut demander directement cette feuille à la CPAM en expliquant la carence de l'employeur, et il conserve de toute façon ses droits à la prise en charge de l'accident même si l'employeur conteste les faits ou envoie de faux témoignages : l'employeur doit déclarer l'accident et ne peut pas, par ses mensonges, priver le salarié de la protection « accident du travail ».
Bien à vous Restant à votre écoute.
il y a 9 mois
INESSE
Bonjour Maître,
Merci infiniment pour votre réponse.
Si je comprends bien, les frais sont à la charge de l'employeur si l'accident est reconnu par la CPAM? (ce qui est le cas)
Pour cette défaillance, peut on avancer ce texte de loi:
Articles L 441-5 (obligation de délivrance par l'employeur d'une feuille d'accident nécessaire à la prise en charge des soins), R 441-8 et R 441-9 (modalités d'utilisation de la feuille accident du travail) ;
A ce jour, cela fait 8 mois que le salarié avance les frais de ses soins.
Oui : quand l'accident du travail est reconnu, tous les soins liés à cet accident doivent être pris en charge par la Sécurité sociale, sans avance de frais, à condition que la feuille d'accident ait été remise à temps. L'employeur a l'obligation légale de délivrer cette feuille.
S'il ne le fait pas, il peut être sanctionné et la victime peut lui demander réparation du préjudice subi du fait des avances de frais.
Concrètement, vous pouvez :
- Demander le remboursement intégral des frais engagés depuis 8 mois, justificatifs à l'appui ;
-en parallèle, demander directement une feuille d'accident ou sa régularisation auprès de la CPAM pour que les prochains soins soient pris en charge sans avance. Si l'employeur refuse, il sera possible d'envisager une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement.
Merci de cliquer sur question résolue
Bie à vous
il y a 9 mois
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