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Succession pour une voiture
Sujet initié par Sd, il y a 12 jours - 407 vues

Bonjour, ns sommes 4 pour un heritage. L'un des héritiers a mis la voiture du défunt à son nom et l'a utilisé pendant plusieurs années sans demander à personne. Au moment de signer pour l'héritage, il nous propose de la racheter 500 euros et ns fait payer l'assurance. Le notaire nous dit qu'il ne peut rien faire.
Qu'est ce qu'on peut demander en contrepartie

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2 réponses
Bonjour,

Le véhicule fait partie de l'actif successoral ; l'héritier ne pouvait donc pas se l'approprier unilatéralement sans l'accord des autres.

Puisqu'il l'a utilisé à des fins personnelles pendant plusieurs années, vous êtes en droit de demander une indemnité d'occupation ou une compensation équivalente à la valeur locative du véhicule sur cette période.

Refusez son offre de 500 euros si elle est manifestement inférieure à la cote réelle du véhicule, et exigez une estimation par un expert ou une cote officielle (Argus).

Si le notaire ne peut agir, mettez l'héritier en demeure par lettre recommandée de régulariser la situation sous peine de bloquer la signature de l'acte de partage.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 jours
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Bonjour,

📌 Au décès, tous les biens du défunt forment une indivision entre les héritiers. Aucun héritier ne peut s'approprier un bien sans l'accord des autres ; le fait d'avoir immatriculé la voiture à son seul nom n'a pas pour effet de lui transmettre la propriété.

⚠️ L'héritier qui a utilisé seul la voiture doit en rendre compte : soit il la restitue au patrimoine successoral, soit il indemnise l'indivision à hauteur de sa valeur réelle au jour du partage, majorée le cas échéant d'une indemnisation pour l'usage exclusif. Une offre de 500 € peut être insuffisante : vous pouvez demander une estimation par un professionnel et retenir ce montant sur sa part héréditaire. Quant aux assurances payées, elles doivent être partagées entre les co‑indivisaires.

🧳 Si l'appropriation était volontairement dissimulée, il peut s'agir d'un recel successoral passible de sanctions (perte de droits sur le bien). En cas de blocage, le notaire peut dresser un procès‑verbal de difficulté et vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour qu'il ordonne le partage et fixe les indemnités dues.

✅ En résumé, vous pouvez exiger la restitution du véhicule ou le versement de sa valeur vénable et, le cas échéant, une compensation pour l'usage privatif. Faites‑vous assister par un notaire ou un avocat pour défendre vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 12 jours
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