Immobilier

Sujet initié par Amine, il y a 10 heures - 219 vues

Bonjour,

Non, elle ne peut pas donner congé au locataire seule car, malgré son absence sur le bail, elle est copropriétaire du bien et le revenu locatif dépend de la gestion commune.

Juridiquement, le fait de percevoir seul les loyers sur votre compte personnel sans son accord formel peut être qualifié de recel de revenus communs, ce qui est risqué. Vous avez l'obligation de transparence totale sur les comptes du LMNP jusqu'au partage des biens.

Le harcèlement du locataire est une faute qui pourrait vous porter préjudice devant le juge en mai.

Je vous conseille vivement d'ouvrir un compte joint dédié aux loyers pour y déposer les sommes et éviter toute accusation de détournement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Comme mentionné plus haut , je reçois sur mon compte et je fais de suite le partage entre nous en lio virant la moitié du loyer perçu charges déduites bien sûr . Pour le locataire c'est mon ex épouse qui l`harcele en lui disant de lui fournir mon rib et le bail .
Moi je ne m'embête pas .

Bonjour,

📌 Lorsque des conjoints achètent un bien ensemble, celui‑ci reste en indivision jusqu'à la liquidation du régime matrimonial. Les actes d'administration importants, comme la conclusion ou la résiliation d'un bail, requièrent l'accord des deux co‑indivisaires (article 815‑3 du Code civil). Votre ex‑épouse ne peut donc pas donner congé seule au locataire ou modifier le bail sans votre consentement.

🧾 Si le bail de location meublée est signé uniquement en votre nom, le locataire est tenu de payer les loyers à la personne mentionnée au contrat. En l'absence d'avenant ajoutant votre conjointe, elle n'a pas qualité pour réclamer directement les loyers au locataire. En tant que co‑propriétaire, elle a toutefois droit à une part des revenus et peut demander des comptes sur la gestion.

⚠️ Vous n'avez pas commis de faute si vous percevez le loyer, payez les charges et reversiez sa part. Il est préférable de conserver les justificatifs (bail, relevés de loyer, charges) et, le cas échéant, de verser les loyers sur un compte commun ou de consignation pour prévenir tout reproche.

🧾 Dans le cadre de la procédure de divorce, il sera possible de décider du sort du bien (vente, attribution à l'un, maintien en indivision). En attendant, tout litige peut être soumis au juge aux affaires familiales ou au juge de l'indivision qui peut autoriser un co‑indivisaire à gérer seul ou désigner un administrateur.

✅ En résumé, votre ex‑épouse ne peut pas notifier seule un préavis au locataire ni exiger le paiement direct des loyers sans accord ou mandat. Vous n'êtes pas en tort si vous gérez correctement la location et partagez les revenus. Il est toutefois conseillé de vous faire assister par un notaire ou un avocat pour organiser la gestion du bien jusqu'à la liquidation de la communauté.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris