Expertise judiciaire automobile

Sujet (Cloturé) initié par Océanil y a 6 mois - 535 vues

Bonjour,
Après que le repport soit rendu au juge.
Quand une date d'audience est fixée par le juge pour les plaidoiries.
Pourriez-vous nous renseigner sur le coût de cette audience de plaidoirie?
Après le délibéré du juge, est-ce facturé? Puis Est-ce que le jugement est soumis à une facturation?

Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

L'audience de plaidoirie devant le tribunal n'est pas facturée par le tribunal lui-même. La justice civile ne demande pas de paiement pour assister à l'audience, pour le délibéré du juge ou pour le prononcé du jugement.

Les frais éventuels proviennent principalement des professionnels que vous avez mandatés.

D'abord, les honoraires de votre avocat. L'audience de plaidoirie fait généralement partie de la procédure pour laquelle l'avocat vous a déjà établi une convention d'honoraires. Selon les cabinets, cela peut être inclus dans un forfait global pour toute la procédure ou faire l'objet d'un honoraire complémentaire. Il faut vérifier ce qui est prévu dans votre convention d'honoraires.

Ensuite, les frais déjà engagés dans la procédure, notamment l'expertise judiciaire. Ces frais ont normalement été consignés au départ et seront répartis par le juge dans le jugement (par exemple à la charge d'une partie ou partagés).

Après le délibéré, le jugement lui-même n'est pas facturé par le tribunal. En revanche, si vous souhaitez faire signifier la décision à la partie adverse par un commissaire de justice (ancien huissier), cette signification aura un coût. De même, si une procédure d'exécution est nécessaire pour faire appliquer le jugement, cela entraînera des frais.

Il est aussi possible que le juge condamne une partie à payer une somme à l'autre au titre des frais d'avocat (article 700 du code de procédure civile), mais cela dépend de la décision rendue.

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#Meilleure réponseil y a 6 mois

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