Expertise judiciare automobile

Question

L'expertise judiciaire à été réalisé et le délais donné par la juge pour rendre son compte-rendu est la date établie au 30/06/2026 puisse-je annulé ma demande auprès du tribunal judiciaire? Merci par avance pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

En matière d'expertise judiciaire, une fois que l'expert a été désigné par le juge et que la mission est en cours, vous ne pouvez pas simplement « annuler » la procédure de votre propre initiative. Si l'expertise a déjà été réalisée et que l'expert est en train de rédiger son rapport, la mission suit son cours jusqu'au dépôt du rapport, sauf décision contraire du juge. Vous pouvez en revanche vous désister de votre action principale si vous êtes demandeur au fond. Dans ce cas, vous devez déposer un désistement d'instance ou d'action auprès du tribunal. Le juge devra en prendre acte. Attention, cela ne supprime pas automatiquement les frais d'expertise déjà engagés, qui restent en principe à la charge de la partie qui en a fait l'avance, sauf décision différente du juge. Si votre objectif est d'interrompre l'expertise avant le dépôt du rapport, il faut saisir le juge chargé du contrôle de l'expertise pour lui demander d'y mettre fin. Il appréciera si cela est justifié. En résumé, vous ne pouvez pas annuler unilatéralement une expertise judiciaire déjà ordonnée et réalisée. Seul le juge peut y mettre fin ou constater votre désistement. Si vous le souhaitez, précisez si vous êtes demandeur ou défendeur et à quel stade exact se trouve la procédure afin d'évaluer les conséquences concrètes

Océan · Answer

Nous sommes les demandeurs . Un dire à été fait auprès de l'expert judiciaire en précisant que nous allons acheter la pièce et la faire reprogrammer. -Je ne m'oppose pas à ce que le véhicule soit remis prêt à rouler par le professionnel du choix dans la mesure ou aucune intervention non-contradictoire ne soit effectuée sur la boite à vitesses défectueuse.  Je reste à votre disposition dès que le nouvel intervenant aura été choisi par vos clients Nous avons acheter et fait reprogrammé la pièce défectueuse chez le concessionnaire de la marque de la voiture mais nous n'arrivont pas à trouver un garage compétent car le garage en question responsable du désordre appuie sa defense que cela est une panne fortuite et les garages ne sont pas  réceptif a réaliser une expertise judiciaire si a l'origine ils ne sont pas concernés. Notre but c'est que l'expert puisse ce rendre compte de nos efforts financier et a réglé le problème mais le temps n'a pas jouer en notre faveur car ce jour l expert renvoit son pré rapport en confirmant la panne fortuite et de faire part de vos observations avec un délais avant de le déposer au tribunal. A l'origine nous avons lancé une action judiciaire car l'expert de notre assurance reconnaissait le garage responsable avec rapport rédiger mais qui à été balayé par l'expert car le jour de l'expertise le garage a sortie une facture incriminant la pièce pour justifier que c'est pour cela que la boite de vitesse ne pouvait fonctionner bien evidemment sans nous la transmettre avant le jour de l'expertise judiciaire. En espérant avoir été clair dans l'explicatif. Merci par avance de votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>Geffroy</span> · Answer

Je comprends que vous avez ordonné une expertise judiciaire dont vous ne souhaitez plus vous prévaloir dans le courant de l'instance. Sous réserve d'une analyse de votre dossier et de l'action effectivement introduite, vous disposez de trois options principales : Renoncer à l'expertise seule : vous pouvez informer le Tribunal que vous ne souhaitez plus vous prévaloir de cette mesure. L'autre partie peut accepter ou non. Le juge restera néanmoins libre de maintenir l'expertise s'il la juge nécessaire à la solution du litige. L'instance continue alors sur la base des autres preuves. Vous désister d'instance : l'instance en cours serait éteinte mais vous conserveriez le droit d'introduire une action. Le désistement devra être clair, et l'acceptation du défendeur sera requise s'il a déjà pris position au fond ou soulevé une fin de non&#8209;recevoir. En principe, vous supporterez les frais de l'instance, y compris l'expertise. Vous désister d'action : vous renonceriez définitivement à votre demande au fond. L'instance serait éteinte et vous ne pourriez plus saisir à nouveau le juge sur le même objet contre la même partie. Là encore, l'acceptation du défendeur peut être nécessaire, et vous seriez en principe tenu aux frais de l'instance. J'espère avoir répondu à la question. N'hésitez pas à valider ma réponse

Océan · Answer

Merci de votre retour. , Nous sommes les demandeurs . Un dire à été fait auprès de l'expert judiciaire en précisant que nous allons acheter la pièce et la faire reprogrammer. -Je ne m'oppose pas à ce que le véhicule soit remis prêt à rouler par le professionnel du choix dans la mesure ou aucune intervention non-contradictoire ne soit effectuée sur la boite à vitesses défectueuse. Je reste à votre disposition dès que le nouvel intervenant aura été choisi par vos clients Nous avons acheter et fait reprogrammé la pièce défectueuse chez le concessionnaire de la marque de la voiture mais nous n'arrivont pas à trouver un garage compétent car le garage en question responsable du désordre appuie sa defense que cela est une panne fortuite et les garages ne sont pas réceptif a réaliser une expertise judiciaire si a l'origine ils ne sont pas concernés. Notre but c'est que l'expert puisse ce rendre compte de nos efforts financier et a réglé le problème mais le temps n'a pas jouer en notre faveur car ce jour l expert renvoit son pré rapport en confirmant la panne fortuite et de faire part de vos observations avec un délais avant de le déposer au tribunal. A l'origine nous avons lancé une action judiciaire car l'expert de notre assurance reconnaissait le garage responsable avec rapport rédiger mais qui à été balayé par l'expert car le jour de l'expertise le garage a sortie une facture incriminant la pièce pour justifier que c'est pour cela que la boite de vitesse ne pouvait fonctionner bien evidemment sans nous la transmettre avant le jour de l'expertise judiciaire. En espérant avoir été clair dans l'explicatif. Merci par avance de votre retour

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Sujet initié par Océan, il y a 4 jours - 499 vues

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