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Contestation de la décision de la préfecture pour la demande de titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Mpakail y a 7 mois - 949 vues
Bonjour! Je suis là pour des conseils, je fais la demande de titre de séjour vie privée et familiale à la préfecture de chartres depuis 2021 en juin 2022 je été convoqué pour les emprunts avec un récépissé autorisation de travail depuis juin 2022 jusque le 09/02/2026 je me suis présenté à la préfecture ils m'ont confisqué mon passeport avec oqtf dans 7 jours pour contester avec assignation à résidence le 13/02 j'envoyais le dossier au tribunal le 17/02/ je compléter le dossier avec une avis à l'audience pour le 24/02 ça bien passer le 02/03/2026 le juge a notifié annulation oqtf ordonné la préfecture dans 3 mois de livret le titre de séjour en attendant aps j'envoyais la décision, domiciliation à la préfecture jusque-là sans convocation le 5/03/ j'étais a la préfecture ils m'ont dit rentrer ils vont me convoquer,. Ma question est que ! Combien de temps je vais attendre encore ou je fais quoi au juste suis fatigué sans travail avec les enfants c chaud suis en galère même autorisation provisoire sa pourrait m'aider, merci pour vos réponses et soutiens mpka
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Le juge a annulé l'OQTF et a obligé la préfecture à vous délivrer un titre "vie privée et familiale" dans un délai de 3 mois, et une autorisation provisoire de séjour (APS) en attendant ; la préfecture doit respecter cette décision et ne peut pas l'ignorer (c'est une obligation, pas un choix)
Concrètement, vous pouvez :
1) attendre quelques semaines tout en gardant la preuve que vous vous êtes présenté (copies de mails, courriers, récépissés) ;
2) si, au bout d'un mois environ, vous n'avez toujours ni convocation ni APS, envoyer un courrier recommandé à la préfecture en joignant la décision du tribunal et en demandant l'exécution (APS immédiate + instruction du titre) ;
3)si la préfecture ne bouge toujours pas, avec l'aide éventuelle d'un avocat ou d'une association, saisir le juge de l'exécution ou en référé (procédure d'urgence) pour qu'il ordonne à la préfecture de vous délivrer rapidement l'APS et le titre, en expliquant que vous êtes sans travail avec des enfants et en grande difficulté financière.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue XD
#Meilleure réponseil y a 7 mois
Mpaka
Merci maître ! J'attends toujours, jusque-là y'a rien du tout ce pas facile franchement, mais bon.....
Si je comprends bien, le tribunal a annulé l'OQTF le 2 mars 2026, a ordonné à la préfecture de vous délivrer un titre de séjour dans un délai de 3 mois, et a prévu qu'en attendant vous deviez recevoir une autorisation provisoire de séjour. Dans ce cas, pour le **titre** de séjour, la préfecture dispose en principe du délai fixé par le jugement, donc jusqu'à 3 mois à compter de sa notification.
En revanche, pour l'APS, vous n'avez pas à attendre 3 mois : lorsque l'OQTF est annulée, il est mis fin immédiatement aux mesures de surveillance et l'étranger doit être muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'administration statue à nouveau sur son cas. Autrement dit, si le jugement prévoit une APS « en attendant », vous pouvez demander sans délai son exécution à la préfecture, par écrit de préférence, avec copie du jugement et preuve de dépôt.
Si la préfecture ne vous convoque pas ou ne vous remet ni APS ni rendez-vous malgré votre envoi du jugement, la bonne démarche est de faire tout de suite une relance écrite claire et conservée, puis, en cas d'absence d'exécution ou d'exécution partielle, de saisir le juge administratif pour demander l'exécution de la décision. Votre réponse la plus prudente est donc la suivante : pour la carte, il peut encore y avoir un délai, mais pour l'APS, la préfecture ne devrait pas vous laisser sans document pendant l'attente.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Le juge a annulé l'OQTF et a obligé la préfecture à vous délivrer un titre "vie privée et familiale" dans un délai de 3 mois, et une autorisation provisoire de séjour (APS) en attendant ; la préfecture doit respecter cette décision et ne peut pas l'ignorer (c'est une obligation, pas un choix)
Concrètement, vous pouvez :
1) attendre quelques semaines tout en gardant la preuve que vous vous êtes présenté (copies de mails, courriers, récépissés) ;
2) si, au bout d'un mois environ, vous n'avez toujours ni convocation ni APS, envoyer un courrier recommandé à la préfecture en joignant la décision du tribunal et en demandant l'exécution (APS immédiate + instruction du titre) ;
3)si la préfecture ne bouge toujours pas, avec l'aide éventuelle d'un avocat ou d'une association, saisir le juge de l'exécution ou en référé (procédure d'urgence) pour qu'il ordonne à la préfecture de vous délivrer rapidement l'APS et le titre, en expliquant que vous êtes sans travail avec des enfants et en grande difficulté financière.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue XD
il y a 7 mois
Mpaka
Merci beaucoup maître, j'attends toujours qu'ils m'ont convoqué.
il y a 7 mois
Mpaka
Merci beaucoup maître...
il y a 7 mois
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