Domicile inconnu de l'enfant chez un de ses parents

Sujet initié par Sandrine, il y a 13 jours - 279 vues

Bonjour,

Face à l'absence de décision du JAF, l'autorité parentale est conjointe et vous avez un droit de regard sur la vie de votre fille.

Bien que le père puisse légalement circuler, le droit à l'information des parents est protégé par l'article 371-1 du Code civil, qui impose de partager les informations relatives à l'enfant.

Vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception exigeant les coordonnées de la résidence habituelle de l'enfant lors de ses périodes de garde, au titre de l'intérêt supérieur de l'enfant.

En parallèle, contactez le secrétariat du greffe du JAF pour signaler l'urgence et demander une date d'audience rapide en justifiant votre angoisse légitime.

Si le père refuse toute communication, notez chaque refus pour le présenter au juge. Une fois l'audience obtenue, le JAF pourra fixer une obligation de communiquer l'adresse sous peine d'astreinte financière.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour

Tant que le juge aux affaires familiales (JAF) n'a pas fixé officiellement la résidence de votre fille ni les modalités d'exercice de l'autorité parentale, vous restez tous les deux titulaires de l'autorité parentale et chacun doit informer l'autre en cas de changement de résidence de l'enfant quand cela modifie concrètement son organisation (école, trajets, etc.)

Le fait que le père refuse de vous dire où vit votre fille va à l'encontre de ce devoir de loyauté entre parents et du droit de l'enfant de maintenir des liens avec chacun d'eux.

En pratique, avant l'audience, vous pouvez

: 1) écrire en recommandé au père pour lui demander formellement l'adresse et rappeler qu'il a l'obligation de vous informer ;

2)si vous êtes très inquiète (éloignement important, conditions d'accueil douteuses, menace de départ loin sans prévenir), saisir le JAF en urgence par référé pour qu'il fixe provisoirement la résidence ou les conditions d'accueil (les textes prévoient que le JAF peut prendre des mesures urgentes en matière d'autorité parentale

3) si vous craignez un « coup de force » (départ lointain, à l'étranger, sans que vous puissiez garder un lien), le comportement du père pourra être mis en avant devant le JAF comme un manque de respect de vos droits et du droit de l'enfant à voir ses deux parents, ce que le juge doit prendre en compte pour fixer la résidence

En revanche, en l'absence de décision du JAF et sans danger concret pour l'enfant, la gendarmerie a peu de marge d'action : la vraie réponse passera par le juge, et il est utile de préparer dès maintenant un dossier (copies de vos échanges, de vos demandes d'adresse restées sans réponse) pour l'audience ou pour une procédure en urgence.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE