Liberation sous contrainte - conditionnelle

Sujet initié par Mayaa, il y a 1 jour - 217 vues

Bonjour,

Au vu des règles générales, ce que le CPIP vous a indiqué paraît cohérent sur deux points : la libération conditionnelle devient en principe possible à partir de la moitié de la peine exécutée, tandis que la libération sous contrainte, pour une peine totale inférieure ou égale à 5 ans, est examinée lorsque la durée de peine accomplie atteint les deux tiers. Avec les dates que vous donnez, novembre 2026 pour la conditionnelle et avril 2027 pour la libération sous contrainte paraissent donc logiques en première lecture. En revanche, je ne peux pas confirmer sur ces seuls éléments le scénario d'une libération sous contrainte « de plein droit » dès août 2026, car ce mécanisme vise en principe les peines inférieures à 2 ans lorsqu'il ne reste plus que 3 mois à exécuter, ce qui ne correspond pas clairement aux durées que vous exposez. )

S'agissant des réductions de peine, le JAP les examine en principe une fois par an, selon la bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion, et elles peuvent atteindre jusqu'à 6 mois par année d'incarcération dans le cas général. Ces réductions diminuent la durée effectivement exécutée, ce qui peut avancer certaines dates d'éligibilité, mais leur montant n'est jamais automatique.

Sur le choix entre une demande d'aménagement et l'attente de la libération sous contrainte, il faut être prudent : la libération sous contrainte n'est pas accordée à la personne qui a déjà une demande d'aménagement de peine en cours de traitement. Autrement dit, déposer maintenant une demande peut être utile seulement si le dossier est déjà solide et si l'objectif est d'obtenir une décision plus tôt qu'en avril 2027, mais cela peut aussi neutraliser l'examen automatique de la libération sous contrainte pendant l'instruction. La libération conditionnelle, elle, suppose non seulement le temps de peine requis, mais aussi des efforts sérieux de réadaptation sociale et des garanties concrètes, notamment un logement. Cette réponse reste une information juridique générale, car pour trancher utilement entre les deux options il faudrait le relevé d'écrou, le calcul exact de peine après confusion éventuelle, et le contenu précis du dossier d'insertion

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour

Votre mari a, en théorie, trois portes possibles à des dates différentes :

1) la libération conditionnelle « classique » à partir de novembre (si au moins la moitié de sa peine restante est exécutée, en tenant compte des réductions de peine déjà accordées

2) la libération sous contrainte « de plein droit » si, après la commission de juillet 2026 sur les réductions de peine, son reliquat tombe sous les seuils prévus

3) la libération sous contrainte « normale » vers avril 2027, quand il aura fait les deux tiers de sa peine déduction faite des réductions

La libération sous contrainte est une procédure d'examen automatique de fin de peine : elle n'est pas basée sur ses « efforts » mais sur le fait d'éviter une sortie sèche, et permet un PSE, une semi‑liberté, un placement extérieur ou une conditionnelle

En revanche, une demande d'aménagement avec débat contradictoire (PSE demandé « à la main ») suppose de convaincre le juge que, malgré son passé carcéral lourd et la coupure d'un bracelet, il a aujourd'hui des garanties sérieuses (logement stable, activité ou projet, soins, entourage fiable)

Concrètement, vu ses antécédents, le juge peut être très méfiant sur un nouveau PSE demandé trop tôt. La stratégie la plus réaliste est souvent : travailler dès maintenant sur un vrai projet sérieux (travail/formation, soins, hébergement, indemnisation des victimes), se préparer pour la libération conditionnelle à partir de novembre, et voir en juillet 2026 ce que donne la commission sur les réductions de peine, car si 6 mois sont accordés, la libération sous contrainte de plein droit en août peut devenir la voie la plus simple.

Faites‑vous aider par son avocat ou le CPIP pour vérifier les calculs de dates exactes et choisir le meilleur moment pour déposer une demande de PSE ou de conditionnelle.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert:question résolue
Xavier DAUSSE