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Sujet (Cloturé) initié par BOUBOUil y a 6 mois - 724 vues
Bonjour,
Je souhaite savoir si je peux utiliser une vidéo filmée lors d'un inventaire successoral chez mon beau père en présence d'un notaire et d'une commissaire priseur. Afin d'évaluer les meubles de ma mère il a été convenu d'un inventaire chez mon beau père avec un notaire et une commissaire priseur. Connaissant mon beau père et sa mauvaise foi, et sur conseils des gendarmes qui m'avait dit de filmer n'importe quelle situation, j'ai filme clandestinement le déroulé de l'inventaire . Celui ci a vite tourné cours car mon beau père avait fait venir son fils et à chaque fois que je voulais dire quelque chose son fils venait vers moi et me faisait reculer en me bloquant contre les murs. Je l'ai fait remarqué au notaire et commissaire priseur présents et témoins mais ces derniers ont dis qu'ils n'étaient pas témoins et sont parti sans faire l'inventaire vu l'ambiance. Je voulu porter plainte à la gendarmerie sans parler de la vidéo mais ils n'ont voulu prendre qu'une main courante disant qu'il n'y avait pas de coup. Par la suite son fils lors des conclusions au tribunal pour régler la succession de ma mère, a fait une fausse attestation en disant que je l'avais agressé lors de cet inventaire en racontant un faux déroulé. Ma question est la suivante puis je maintenant porter plainte pour faux et usage de faux en fournissant cette vidéo qui prouve son mensonge. Peut'il se retourner contre moi pour l'avoir filmé à son insu dans un lieu privé? Quels sont les délais pour porter plainte? Est ce recevable par un tribunal, notamment pour prouve leur mauvaise foi et manipulation dans le déroulé de la succession de ma mère? J 'ai peur de leur réaction car il m'ont déjà menacé et ont un passif de petite délinquance Merci de vos réponses cordialement
La jurisprudence en matière de données personnelles ne cesse de se renforcer, portée à la fois par les exigences du rgpd et par les pratiques parfois intrusives des grandes
Le 21/10 aux environs de 12h30, je sors de chez l'esthéticienne et je rentre dans ma voiture, je fais un demi tour, mais juste à ce moment là, une c1 sort
Vous pouvez en principe porter plainte pour faux témoignage ou fausse attestation si un document mensonger a été produit en justice. La vidéo peut être utilisée comme élément de preuve, le juge appréciant librement sa valeur.
Le fait d'avoir filmé sans l'accord des personnes dans un lieu privé peut toutefois être discuté juridiquement, mais cela n'empêche pas forcément la production de la vidéo si elle sert à établir la vérité dans un litige.
Le délai de prescription est en principe de 6 ans pour un délit.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Le fait d'établir une attestation relatant des faits matériellement inexacts, ou d'en faire usage, est bien incriminé.
Vous pouvez donc, en principe, déposer plainte pour fausse attestation et usage de fausse attestation si vous estimez que le document produit devant le tribunal relate sciemment des faits faux. L'action publique pour un délit se prescrit en principe par six ans à compter des faits.
Sur la vidéo elle-même, la prudence est indispensable. Le fait d'enregistrer, sans consentement, des paroles privées ou l'image d'une personne dans un lieu privé peut constituer une atteinte à la vie privée pénalement sanctionnée, ce qui signifie que la personne filmée peut effectivement tenter de se retourner contre vous. Cela n'empêche pas totalement qu'un enregistrement clandestin soit discuté en justice, mais, en matière civile, son admission dépend désormais d'un contrôle de proportionnalité : il faut en général qu'il soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionné au but poursuivi.
Autrement dit, la vidéo n'est pas automatiquement irrecevable, ni automatiquement recevable. Sa valeur dépendra beaucoup du contenu exact, de l'absence éventuelle d'autre preuve, et de la manière dont elle sera produite dans la procédure. Dans une affaire aussi sensible, avec risque pénal croisé et contentieux successoral en cours, une analyse du dossier complet est nécessaire avant toute remise spontanée de la vidéo aux enquêteurs ou au tribunal.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Vous pouvez en principe utiliser cette vidéo comme preuve, même si elle a été filmée sans prévenir votre beau‑père, dès lors qu'elle est utile pour démontrer ce qui s'est passé pendant l'inventaire (pressions, blocage physique, impossibilité de parler) et que son usage reste proportionné au but recherché, par exemple dans une procédure civile sur la succession ou pour contester le sérieux de l'inventaire (les juges admettent parfois des preuves portant atteinte à la vie privée si elles sont indispensables et proportionnées
En revanche, cette vidéo ne vous autorise pas à la diffuser publiquement (internet, réseaux sociaux), car cela pourrait constituer une atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de votre beau‑père et de son fils.
Pour faire valoir vos droits, il est conseillé de consulter un avocat qui pourra :
1/ vous aider à déposer une véritable plainte (en mentionnant la vidéo comme pièce) si vous souhaitez dénoncer les pressions subies ;
2/ utiliser la vidéo dans une éventuelle procédure civile (succession, contestation d'inventaire) en expliquant qu'elle est nécessaire pour prouver le comportement de votre beau‑père et les conditions anormales de l'inventaire.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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