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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Tva étranger
Sujet initié par Marcus, il y a 3 jours - 286 vues

Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur traducteur, dispensé de TVA. Mais si mon client est étranger (UE) dois-je lui facturer la TVA ? j'ai lu un article sur la TVA intracommunautaire et je me pose la question. Merci.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

La réponse dépend surtout de la nature de votre client UE : est-il un professionnel ou un particulier ?

**Si votre client est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays (B2B)**, vous ne lui facturez pas de TVA française. C'est lui qui applique l'autoliquidation dans son propre pays. Vous facturez donc hors taxes, en mentionnant sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire et la mention légale « autoliquidation ». Vous devez en parallèle effectuer une Déclaration Européenne de Services (DES) sur le site de la douane, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la prestation. [

**Si votre client est un particulier (B2C)**, la règle est différente : vous devez lui facturer la TVA au taux français, même en étant en franchise de base. Mais si votre chiffre d'affaires en prestations à des particuliers dans l'UE reste en dessous de 10 000 euros par an, vous pouvez conserver la règle française et donc appliquer la TVA française.

**Dans les deux cas**, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant de facturer un client UE. Ce numéro ne vous fait pas sortir du régime de franchise pour vos opérations françaises ; il est uniquement nécessaire pour les échanges intra-UE.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 3 jours
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Marcus
Bonjour,

Si votre client est un particulier (B2C)**, la règle est différente : vous devez lui facturer la TVA au taux français, même en étant en franchise de base. : Même en application de l' art. 293 B du CGI ? C'est mon cas.

Merci encore,
Luis
il y a 2 jours
SignalerRépondre
En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), vous n'êtes pas redevable de la TVA, que votre client soit un professionnel ou un particulier, en France ou dans l'UE.

Vous devez impérativement mentionner sur vos factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les règles spécifiques à la TVA intracommunautaire (autoliquidation ou taux français) ne s'appliquent que si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires et basculez sous le régime réel.

Tant que vous restez dans ce dispositif de franchise, vous ne facturez aucune taxe, quel que soit le pays de résidence de votre client.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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