Bonjour,
Selon la doctrine administrative, voici les exceptions à la remise en cause du dispositif de TVA à taux réduit:
B. Exceptions
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Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (C.trav.) ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
-
divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité entre les cohabitants.
Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance pour l'acquéreur, même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu'elle soit postérieure à la livraison du logement, des évènements suivants :
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- naissance d'un enfant ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à charge.
Par conséquent, vous pouvez être éligible à l'une des exceptions, si celle-ci est véritablement remplie.
Cordialement,
Je voudrais savoir tout simplement si j'ai un boulot à l étranger par exemple en Juin 2025 est ce que je peux louer mon bien acquis en juillet 2022 et livrée en septembre 2024 , bien acquis en tva réduite .Sachant également que je me suis marié en 2023 et j ai un enfant en 2023 et mon conjoint travaille et vit à l étranger .Le boulot étant une nouvelle offre de colloboration dans un nouveau pays et nouvel entreprise
L'enfant et le mariage sont des exceptions, mais dans votre cas, cela n'est pas la raison pour laquelle vous voulez mettre en location votre bien plutôt qu'y définir votre résidence principale.
Ainsi, par le biais de la mobilité professionnelle cela pourrait fonctionner, à moins que l'administration fiscale ne considère que ce projet était déjà en cours au moment de la mise en place du projet,
Cordialement
Je vous remercie Madame.
Je souhaite retrouver mon mari afin que notre famille soit rassemblée vue qu'il ne veut pas vivre en France.
Pour l instant j'occuperai mon appartement le temps de trouver une solution
Mais j'aimerais savoir également si je peux quand même le retrouver sans prendre pour motif la mobilité professionnelle juste le mariage et la naissance de ma fille sont ils suffisant ? Car c'est ce qui est concret et acquis pour l'instant.
On me dit que le mariage et la naissance sont arrivé avant la livraison le 20 septembre donc meme si mon titre de propriété date de 2022 je ne peux louer car la date qui compte c'est la livraison. Est ce vrai svp ?
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