Question résolue par Maître Albert ATANGANA KOUAMO
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Artiste peintre et tva intracommunautaire lors d'une vente à l'étranger
Sujet (Cloturé) initié par GB29, il y a 4 ans - 2322 vues
Bonjour,
Je suis artiste peintre depuis peu et je souhaiterais étendre mes ventes à l'étranger.
Je bénéficie de la franchise en base et je me demande s'il est nécessaire d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dans le cas où je souhaiterais réaliser une vente auprès d'un particulier ou d'un professionnel résidant à l'étranger (UE et hors UE)? Sachant que là aussi je souhaiterais continuer à bénéficier de l'exonération de TVA ? Enfin, dans ce cas précis, y-a-t-il une mention particulière à faire figurer sur mes factures? d'avance merci pour vos réponses
D'après vos informations, vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA.
Effectivement, il sera nécessaire de faire une demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire, étant donné que vous allez réaliser des ventes à l'étranger (UE et hors UE).
Vous pouvez faire cette demande gratuitement en ligne depuis votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr: cliquez sur " Messagerie" > Ecrire > TVA > " Je demande un numéro de TVA intracommunautaire".
L'obtention du numéro de TVA intracommunautaire ne vous fait pas perdre votre bénéfice de la franchise en base de TVA, si vous en remplissez toujours les conditions.
Outre ce numéro, il conviendra de faire apparaître dans vos factures la mention habituelle "TVA non applicable - article 293 B du CGI".
J'espère avoir répondu à votre question et dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "Oui, merci".
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