Allocation de soutien familial

Sujet initié par S, il y a 2 jours - 240 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate et soulève plusieurs questions distinctes qu'il convient d'aborder séparément.

**Sur la filiation et ses conséquences**, tant qu'aucune décision judiciaire n'a formellement contesté la reconnaissance de paternité, votre ex-mari demeure légalement le père de l'enfant. Un test ADN réalisé en dehors de toute procédure judiciaire n'a pas, à lui seul, de valeur juridique pour modifier l'état civil. Si une action en contestation de paternité est engagée devant le tribunal judiciaire et aboutit, la filiation disparaîtrait rétroactivement depuis la naissance, ce qui entraînerait la suppression de l'obligation alimentaire fixée dans votre jugement de divorce. C'est précisément ce risque qui préoccupe la CAF.

**Sur la prescription de l'action en contestation**, le délai est de 10 ans à compter de la reconnaissance lorsqu'il n'y a pas de possession d'état conforme, c'est-à-dire si votre ex-mari n'a pas réellement traité l'enfant comme le sien. Si votre ex-mari ne s'est jamais comporté comme un père effectif et n'a jamais versé la pension, cela affaiblit la possession d'état et rend l'action possible dans ce délai.

**Sur le remboursement à la CAF**, votre bonne foi est un élément déterminant. La CAF ne peut exiger un remboursement qu'en cas de fausse déclaration ou de manquement à vos obligations d'information, ce qui ne semble pas être votre cas puisque vous n'aviez aucune raison de douter de la paternité au moment de votre demande. Si la CAF maintient sa demande de remboursement, vous avez la possibilité de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF pour contester cette décision, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas d'échec.

Face à cette situation qui mêle droit de la famille et droit des prestations sociales, une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable avant toute démarche, notamment pour évaluer le risque d'une action en contestation de paternité par votre ex-mari.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris