Quels recours pour refus systématiques de paiements des frais médicaux...

Question

Je sollicite votre expertise pour savoir quels sont les recours. Voilà : le père refuse systématiquement de payer les frais médicaux qui sont à partager de moitié sur accord préalable, dixit le jugement. Cependant ces refus sont systématiques et étendu à tout, tant pour ces partages de frais exceptionnels que pour toutes transmissions de documents ou signatures nécessaires. Il a coupé tous liens avec l'enfant depuis quasi 1 an et n'utilise plus son DVH depuis plus de 2 ou 3 ans... L'entière charge hors pension alimentaire pèse sur un seul et même parent, la mère. Il utilise non seulement le prétexte de l'accord préalable (alors que soigner un enfant souvent malade n'est pas comme devoir se concerter en amont sur de grosses dépenses..) et invoque l'obligation de passer par des consultations médicales pour qu'il participe à ces frais. Or, rien ne stipule cela, ni dans la loi, ni dans le jugement, et l'enfant ayant souvent les mêmes traitements à prendre face à une pathologie chronique, il y a des dépenses en pharmacie, ne passants pas nécessairement ni forcément par une consultation médicale, qui demanderait un temps de latence, au lieu d'être réactif pour soigner l'enfant dès lors que son état de santé le nécessite.  Est-ce que l'abus de refus et de mauvaise foi, ici présents, peuvent permettre de demander l'exécution forcée du paiement en respect du jugement, dans l'intérêt de l'enfant et de pouvoir subvenir à ses besoins essentiels ? Cette situation crée des déséquilibres qui deviennent de réelles difficultés financières quotidiennes, qui impactent gravement le budget mensuel de la mère et sa capacité à répondre à tous les besoins de l'enfant, ayant toute à son entière charge, sans compensation du père alors qu'il n'utilise plus du tout son DVH...  Quelles solutions, à court et long terme svp ? (même si la pension alimentaire n'est plus en adéquation avec une garde à présent exclusive, le principe n'est pas forcément de l'augmenter dans la mesure où celle-ci étant imposable, la mère ne s'y retrouverait pas et perds même des prestations sociales, donc cela ne profiterait pas à l'enfant et ne résoudrait pas ces difficultés, et oppositions systématiques et abusives). et solutions / démarches qu'il serait possible de mettre en place (une demande auprès d'un huissier aurait-t-elle gain de cause ? Une demande en référé face à la situation financière qui s'aggrave peut-elle être demandée si les refus persistent et aurait-t-elle considérée légitimement ? Si repassage devant le JAF, quelles mesures peuvent éviter ces sources de refus et de conflits ? (enlever sur accord préalable sans doute, mais encore..?). Merci infiniment de votre réponse et expertise apportée à cette situation pour guider dans les meilleures solutions et démarches à mettre en place. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Si le jugement prévoit un partage des frais médicaux à 50 %, le père doit en principe respecter cette obligation. Le refus systématique peut être contesté. À court terme, vous pouvez lui adresser une mise en demeure (lettre recommandée) en joignant les justificatifs. En cas de refus persistant, un commissaire de justice peut engager un recouvrement sur la base du jugement. À plus long terme, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour modifier la décision : par exemple supprimer la condition d'accord préalable, préciser les frais concernés ou revoir la pension si la charge repose uniquement sur vous. Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert

Peggy · Answer

Merci pour votre réponse. Néanmoins : Suis-je assuré qu'un commissaire de justice puisse engager un recouvrement sur la base du jugement et avoir gain de cause, si Mr se défends de devoir y être contraint (en utilisant la mention "sur accord préalable" ou en prétendant que les frais de pharmacie ou qui ne sont pas issus d'ordonnance / consultations ne sont pas à financer par ses soins car pas issus de ses choix, alors qu'il s'agit de la santé de l'enfant, qui n'est ni un choix, ni une option. Les frais d'huissier peuvent-ils être demandés à être supportés par le père ? Qu'adviennent-ils si pas de gain de cause ? **Y'a t'il moyen de saisir le JAF pour modification du jugement, sans repasser par une requête et de longs délais de procédure ? Merci infiniement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Le jugement semble indiquer que les frais médicaux sont à partager par moitié "sur accord préalable". Cette dernière mention est une connerie sans nom du JAF. Il aurait fallu indiquer au contraire que les frais médicaux courants et d'urgence sont à partager à part égale sur justificatif ou sur devis. Le seul moment où l'accord du parent peut être requis est celui où les soins sont des soins de "confort", des soins esthétiques sur mineur ou des soins sans urgence médicale. Dans ce cas, il faut contraindre l'accord en saisissant le JAF pour décider à la place de votre ex.  Au besoin en urgence par un référé. Dans votre situation il faut réclamer du JAF qu'il modifie son jugement dans le sens que j'ai indiqué pour vous permettre de vous passer de l'accord de votre ex. Il faudra lui rédiger la formulation attendue. Pour la prise en charge de la pension alimentaire et le paiement effectif de celle-ci, un huissier fait l'affaire. N'hésitez pas à saisir ses comptes bancaires ou ses salaires. Merci d'indiquer que la question est résolue

Peggy · Answer

Merci pour votre réponse. En effet, je suis tout à fait d'accord avec vous concernant la mention sur accord préalable (je pensais que cela était une formule d'usage dans tous les jugements), qui ne peut que cautionner le fait que le parent va forcément user et abuser de cette mention pour se dédouaner de tout... Tant que la modification du jugement n'est pas effective si ressaisie du JAF, y'a t'il moyen de contourner cette mention en démontrant les refus systématiques et abusifs ? Un huissier peut-il faire une exécution forcée du jugement et récupérer les sommes dues ? ou il sera face à un mur du fait qu'il puisse utiliser cette mention pour se dégager de toute obligation ? (**Comment saisir le JAF en référé ? le délai est-il vraiment raccourci dans ce cas ? Et cela ne concernerait que la modification du jugement superficiellement ? ou peut également revoir tout ce qui n'est plus en adéquation avec la situation actuelle ? Y'a t'il possibilité de rétroactif sur les frais engagés ? (qui à force de cumuls et déséquilibres, entraîne des difficultés financières récurrentes). Merci infiniment

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Pour contourner le refus abusif de l'accord préalable, vous devez prouver le caractère indispensable ou urgent des frais (santé, scolarité obligatoire) par mise en demeure. Un huissier ne pourra pas pratiquer d'exécution forcée sans cet accord ou une décision judiciaire fixant la somme, car la créance n'est pas "liquide".  Le référé JAF s'obtient en quelques semaines pour "urgence" (péril financier ou éducatif) mais ne traite que le provisoire ; pour une révision globale et rétroactive des frais, seule une procédure au fond est efficace.  Le juge peut alors condamner l'autre parent à rembourser les sommes engagées s'il constate un abus de droit manifeste. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; En application des articles 371&#8209;2 du Code civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant proportionnellement à ses ressources. Cela couvre les dépenses courantes prévues par la pension alimentaire mais aussi les frais exceptionnels de santé (médecins, orthodontie, lunettes...) qui ne sont pas remboursés. Sauf stipulation contraire dans le jugement, ces frais exceptionnels se répartissent à parts égales et il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord préalable de l'autre parent lorsque les soins sont nécessaires. &#128204; Vous pouvez donc demander au père le remboursement de sa quote&#8209;part en lui adressant une mise en demeure par courrier recommandé avec AR. À défaut de règlement, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour faire préciser le jugement (suppression de l'accord préalable, répartition des frais) et de demander des mesures de recouvrement : injonction de payer, saisie sur salaires ou recouvrement par l'ARIPA. &#9888;&#65039; Si le père refuse de régler de manière systématique, le recouvrement direct de la pension alimentaire et des frais fixés par jugement peut être confié à un huissier (procédure de paiement direct) ou à la CAF (service ARIPA). Vous pouvez également solliciter une médiation familiale pour tenter de rétablir un dialogue et éviter l'escalade contentieuse. &#9989; N'oubliez pas de conserver toutes les factures et justificatifs de soins, ainsi que les courriers échangés ; ils seront indispensables pour que le juge tranche. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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