Renouvellement de titre de séjour - violence - cdi temps partiel (120h/mois)

Question

Je suis arrivée en France en 2024 avec un visa de court séjour. Par la suite, j'ai obtenu un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ». En 2025, j'ai été victime de violences conjugales de la part de mon ex-époux. J'ai déposé plainte et, à la suite de cette procédure, mon ex-époux a été condamné par la Maison de Justice et du Droit à suivre un stage de sensibilisation contre les violences conjugales. Une indemnisation m'a également été accordée en réparation des violences subies. Depuis mars 2025 et jusqu'à aujourd'hui, je travaille en tant qu'assistante de vie à temps partiel (120 heures par mois). Lors du renouvellement de mon titre de séjour en 2025, j'ai déposé une demande via l'ANEF en fournissant l'ensemble des pièces justificatives relatives à ma situation (plainte, certificats médicaux et tous les documents liés aux violences subies). Ma demande a été acceptée et un nouveau titre de séjour d'un an m'a été délivré, portant la même mention : « carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ». Ce titre de séjour arrive à expiration dans les prochains mois. Je prépare donc actuellement son renouvellement. Je souhaiterais savoir si, compte tenu de ma situation  notamment les violences conjugales subies, mon insertion professionnelle en France et les démarches judiciaires engagées  il est possible d'obtenir un nouveau renouvellement de mon titre de séjour. Je précise également que nous ne sommes plus mariés. Notre divorce a été prononcé à l'étranger fin 2025. Je me pose également plusieurs questions : - Mon contrat de travail (CDI à temps partiel de 120 heures/mois) pourrait-il poser un problème pour le renouvellement ? - Lors de mon dernier renouvellement, la préfecture m'a indiqué dans sa lettre : « Je vous informe également qu'à l'issue de la validité de votre titre de séjour, votre situation sera à nouveau examinée et les revenus propres de votre famille seront à nouveau étudiés. » Que signifie exactement cette mention dans ma situation actuelle ? - Aurai-je besoin d'une autorisation de travail ? - Dois-je informer mon employeur dès maintenant afin d'entamer d'éventuelles démarches administratives ? - Devrai-je passer le test civique ? Je vous remercie sincèrement pour vos réponses. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

En cas de violences conjugales, la loi permet en principe de maintenir le droit au séjour du conjoint même après la rupture de la vie commune ou le divorce, à condition de pouvoir justifier des violences (plainte, jugement, certificats médicaux, etc.). Le fait que votre précédent titre ait déjà été renouvelé dans ce contexte est plutôt un élément positif pour la suite. Votre CDI à temps partiel (120 h par mois) ne pose généralement pas de problème si vous avez une activité réelle et des revenus réguliers. La préfecture vérifie simplement votre autonomie financière et votre insertion en France. La mention indiquant que « les revenus propres de votre famille seront à nouveau étudiés » signifie simplement que la préfecture réexaminera vos ressources lors du renouvellement, ce qui est une formule classique. Avec une carte « membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne », vous n'avez normalement pas besoin d'une autorisation de travail supplémentaire. Il n'est donc pas nécessaire que votre employeur fasse une démarche particulière. Enfin, pour ce type de carte, il n'y a généralement pas de test civique obligatoire pour le renouvellement. Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>Er-razki</span> · Answer

Dans votre situation, c'est possible en principe , car le droit au séjour des membres de famille d'un citoyen de l'Union peut être maintenu dans certaines situations particulières, notamment en cas de divorce et de violences conjugales, et les violences peuvent être prouvées par tout moyen.  Le fait que la préfecture vous ait déjà renouvelé une fois le même titre après examen de votre dossier est plutôt un élément favorable, même si cela ne vaut pas garantie automatique pour l'échéance suivante. Votre activité salariée régulière depuis mars 2025 va aussi dans le bon sens, et un CDI à temps partiel de 120 heures par mois n'est pas, en soi, un obstacle juridique automatique au renouvellement.  La phrase indiquant que « les revenus propres de votre famille seront à nouveau étudiés » signifie surtout que l'administration se réserve un nouvel examen complet de votre situation au prochain renouvellement. Dans votre cas, cela veut dire qu'elle regardera à nouveau vos ressources, votre insertion professionnelle et la base juridique exacte de votre maintien au séjour après le divorce. S'agissant du travail, une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ouvre en principe l'accès à toute activité professionnelle, sans autorisation de travail distincte. Vous n'avez donc pas, en principe, à faire demander une autorisation de travail par votre employeur, mais il est utile de l'informer avant l'expiration du titre afin qu'il anticipe la vérification de votre nouveau document ou de votre récépissé. Enfin, l'examen civique ne concerne pas, en principe, les demandes de renouvellement mais les premières demandes de certains titres.  Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert. Farouk Er-razki Avocat au barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; La loi prévoit que les conjoints victimes de violences conjugales peuvent obtenir le renouvellement de leur carte de séjour « vie privée et familiale » sans condition de maintien de la vie commune. Votre titre ne peut donc pas être retiré en raison de la rupture si vous avez déposé plainte et fourni les justificatifs. &#9888;&#65039; Si l'auteur des violences a été condamné de manière définitive, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de résident de 10 ans. Pour l'heure, un contrat à temps partiel de 120 h/mois est suffisant pour justifier de ressources : la préfecture vérifie votre insertion et votre autonomie financière, mais n'exige pas de temps plein. La mention indiquant que votre situation sera réexaminée signifie simplement que vos revenus et votre situation familiale seront à nouveau étudiés lors du prochain renouvellement. &#129534; Pour renouveler, déposez votre dossier avant l'échéance de la carte : formulaire, passeport, justificatifs de domicile, bulletins de salaire ou attestation d'emploi, copie de la plainte et du jugement, photos, etc. Aucune autorisation de travail spécifique n'est nécessaire avec la mention « vie privée et familiale ». Informer votre employeur n'est utile que pour justifier d'une absence le jour du rendez&#8209;vous préfectoral. &#9989; Le test linguistique et la formation civique concernent généralement la demande de carte de résident, pas les simples renouvellements annuels. En attendant, conservez toutes les preuves des violences et préparez une demande de carte de résident lorsque la condamnation sera définitive. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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