Declaration de naissance hors délai

Sujet initié par Portoguint1996, il y a 10 heures - 224 vues

Bonjour

Si, au moment de votre naissance, le droit béninois ne fixait aucun délai obligatoire pour déclarer une naissance, votre acte local n'est pas « hors délai » au regard de la loi du pays et il doit en principe être regardé comme valable en France, la transcription consulaire n'étant d'ailleurs jamais obligatoire (art. 47 c. civ., v. not. Rép. dr. internat., « Actes de l'état civil »

Le consulat peut demander des vérifications ou des pièces complémentaires, mais ne devrait exiger un jugement supplétif que si l'acte est irrégulier ou douteux au regard du droit béninois, ou en cas de fraude.

Concrètement, vous pouvez produire au consulat un extrait officiel (ou une attestation) du texte béninois applicable en 1996 montrant l'absence de délai légal, ainsi qu'une attestation du greffe ou du tribunal expliquant que votre acte n'était pas tardif en droit local ; si le consulat maintient son exigence malgré ces preuves, vous pourrez envisager un recours administratif (auprès du ministère / SCEC) puis, en dernier ressort, un recours devant le tribunal administratif pour contester ce refus.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE