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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

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Sujet initié par Hervé, il y a 3 heures - 151 vues

Bonjour,
En l'espèce, le bureau de conciliation et d'orientation du 18 septembre 2025 a oublié d'ordonné la clôture de l'instruction par notification à la partie adverse qui n'était pas présente le jour de l'audience du 18 septembre2025.

La date d'audience du 06 février 2026 pour jugement n'a pas pu avoir lieu.

La partie adverse la vieille fourni d'autres conclusions.

Une décision rejette la demande d'irrecevabilité des conclusions car aucune ordonnance de clôture n'a été prononcé par le bureau de conciliation et d'orientation du 18 septembre 2025.

Que puis-je faire pour demander réparation du préjudice subi ?
Sa devait être juger le 06 février 2026 et à cause de la greffière qui n'a pas notifier la clôture, tout est relancer.

Est ce le bureau administratif qui est compétent pour porter réclamation et réparation ?
Suis je obliger de me défendre avec un avocat ou puis- je le faire seul ?

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4 réponses
Bonjour

Vous ne pouvez pas demander une indemnisation simplement parce que l'audience du 6 février 2026 a été reportée : un retard de procédure ne donne droit à réparation que s'il est anormalement long et vous cause un vrai préjudice (perte d'argent, stress exceptionnel, etc.), ce qui se juge au cas par cas.

S'il s'agit d'un dossier prud'homal, la demande de dommages et intérêts pour retard ou dysfonctionnement de la justice se fait devant le tribunal judiciaire contre l'État (service public de la justice), pas devant le juge administratif.

En pratique, avant d'envisager une action en responsabilité, il est souvent plus utile d'écrire au greffe et au président de la formation prud'homale pour demander une nouvelle date proche et faire constater par écrit que le report ne vient pas de vous.

Devant le conseil de prud'hommes, vous pouvez vous défendre seul, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, même si l'aide d'un professionnel peut être utile pour une éventuelle action en indemnisation contre l'État.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 3 heures
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Bonjour,

En principe, l'absence d'ordonnance de clôture signifie que l'instruction n'était pas terminée, ce qui permet à la partie adverse de déposer de nouvelles conclusions. Dans ce cas, il est difficile d'engager la responsabilité de la juridiction pour le renvoi de l'audience.

Si vous estimez néanmoins avoir subi un préjudice, vous pouvez adresser une réclamation au greffe ou au président de la juridiction. Une action en responsabilité contre l'État pour dysfonctionnement du service public de la justice est possible, mais elle reste exceptionnelle et encadrée.

Vous pouvez effectuer ces démarches seul, mais l'assistance d'un avocat est souvent préférable compte tenu de la technicité de la procédure.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 heures
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Hervé
Maitre,
En l'espèce, le bureau de conciliation et d'orientation du 18 septembre 2025 a oublié d'ordonné la clôture de l'instruction par notification à la partie adverse qui n'était pas présente le jour de l'audience du 18 septembre2025.

J'ai donc bien eu un préjudice le 06/02/2026 puisque le jugement qui devait avoir lieu n'a pas eu lieu et nous repartons dans une procédure de mise en état et la partie adverse qui n'avait pas rédiger de conclusion l'a fait le 05 février 2026 et cela m'oblige à refaire de nouvelles conclusions et ramène le dossier à fin 2026.

C'est pour sa que la partie adverse profite de cette aubenne de la part de la greffière qui n'a pas notifié la clôture du 18 septembre 2025. La Présidente m'avait dit que février 2026 était pour un jugement definitif.

J'ai eu une grosse surprise le 06/02/2026 quand j'ai vu leur avocat profité de cette erreur de la greffière pour déposer de nouvelles conclusions et gagné du temps que je n'ai plus.

Merci pour vos réponses.

Cordialement
il y a 2 heures
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Même si la situation est frustrante, l'absence d'ordonnance de clôture signifie juridiquement que l'instruction n'était pas terminée, ce qui permettait à la partie adverse de déposer de nouvelles conclusions. Dans ces conditions, il est généralement difficile d'engager la responsabilité de la juridiction pour ce renvoi.

Une action contre l'État pour dysfonctionnement du service public de la justice n'est possible qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice, ce qui reste rare. Vous pouvez toutefois adresser une réclamation au président de la juridiction, mais cela n'entraîne pas automatiquement une indemnisation.

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il y a 2 heures
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