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Convocation à comparaitre devant le tribunal correctionnel de chartres.
Sujet (Cloturé) initié par CAMBOUil y a 5 mois - 808 vues
Bonjour,
j'ai été convoqué devant le tribunal correctionnel de Chartes le 16 août 2024 pour comparaitre le 19 mai 2026. LE DOSSIER DE PROCÉDURE EST DONC CLOS. Je pouvais demander le dossier personnellement, j'ai choisi de prendre un avocat - je n'y suis pas obligé - et je lui ai confié de faire la demande d'obtention du dossier. Mon avocate m'informe ce jour qu'elle vient de l'obtenir et elle me dénie le droit d'en avoir une copie !
L'article 388-4 du CPP stipule : "En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite."
Je précise que j'ai été convoqué par application des dispositions de l'article 390-1 du CPP.
La loi me parait claire, je crois pouvoir exiger la copie de cette procédure pénale pour pouvoir l'étudier et fournir à mon conseil dans les meilleures conditions possible les éléments propres à assurer ma défense.
J'ai été convoqué devant le tribunal correctionnel de chartes le 16 août 2024 pour comparaitre le 19 mai 2026. le dossier de procÉdure est donc clos. je pouvais
Je suis convoqué au tribunal correctionnel pour trafic de stup mais je n'ai pas envie d'y aller par peur de représailles de la part des autres prévenu. que risque
📌 Vous avez raison de rappeler l'article 388‑4 du Code de procédure pénale : lorsque vous êtes cité à comparaître en application de l'article 390‑1, le dossier de procédure est clos et les parties (ou leur avocat) peuvent consulter le dossier au greffe du tribunal et en obtenir gratuitement une copie dès la notification de la convocation.
📌 Le choix d'être assisté par un avocat n'a pas pour effet de vous priver de ce droit. En pratique, c'est souvent l'avocat qui sollicite et retire la copie au greffe, mais le prévenu peut également, à titre personnel, se présenter au greffe pour demander communication et copie des pièces le concernant. Le greffe doit vous délivrer cette copie dans le délai d'un mois suivant votre demande ; à défaut, la copie est gratuite.
⚠️ Votre avocate ne peut donc pas « décider » de vous refuser le dossier. Elle est tenue de vous en permettre la consultation et de vous informer de son contenu. Si vous souhaitez disposer physiquement de la copie, vous pouvez formaliser une demande écrite auprès du greffe du tribunal correctionnel de Chartres, même si vous êtes représenté. Conservez une preuve de votre demande.
🧳 Si vous estimez que vous n'avez pas eu un accès suffisant au dossier pour préparer votre défense, vous pouvez, avec votre conseil, solliciter le renvoi de l'audience afin de respecter le principe du contradictoire et vos droits de la défense.
✅ N'hésitez pas à discuter de ces démarches avec votre avocate ; son rôle est de vous accompagner et de veiller à la protection de vos droits tout au long de la procédure pénale.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 mois
CAMBOU
Mille mercis. C'est on ne peut plus clair. Je me rendrai donc au greffe de Chartres avec une demande écrite remise contre décharge pour obtenir ma copie, ça ne devrait pas être bien compliqué, la procédure est numérisée.
Si vous me le permettez, ma question subsidiaire serait, alors que le procédure est close, de savoir pourquoi mon avocate refuse de me communiquer le dossier, ni même de copier ou photographier quoi que ce soir de ce dossier !?
avez raison sur le principe : en cas de convocation, permet que les parties ou leur avocat obtiennent une copie du dossier, et la jurisprudence reconnaît qu'un prévenu peut, lui aussi, obtenir copie des pièces de la procédure le concernant, gratuitement pour la première copie
En pratique, ce n'est pas votre avocate qui « décide » de vous donner ou non la copie : vous pouvez vous adresser directement au greffe du tribunal pour demander, en votre nom, une copie de votre dossier, qui devra vous être remise dans le délai légal.
En parallèle, si le temps de préparation est insuffisant faute d'accès effectif au dossier, vous ou votre avocate pouvez demander le renvoi de l'audience pour respecter vos droits de défense
Bien à vous Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 5 mois
CAMBOU
Mille mercis. C'est on ne peut plus clair. Je me rendrai donc au greffe de Chartres avec une demande écrite remise contre décharge pour obtenir ma copie, ça ne devrait pas être bien compliqué, la procédure est numérisée.
Si vous me le permettez, ma question subsidiaire serait, alors que le procédure est close, de savoir pourquoi mon avocate refuse de me communiquer le dossier, ni même de copier ou photographier quoi que ce soir de ce dossier !?
il y a 5 mois
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