Convocation à comparaitre devant le tribunal correctionnel de chartres.

Sujet initié par CAMBOU, il y a 17 heures - 280 vues

Bonjour,

j'ai été convoqué devant le tribunal correctionnel de Chartes le 16 août 2024 pour comparaitre le 19 mai 2026.
LE DOSSIER DE PROCÉDURE EST DONC CLOS.
Je pouvais demander le dossier personnellement, j'ai choisi de prendre un avocat - je n'y suis pas obligé - et je lui ai confié de faire la demande d'obtention du dossier.
Mon avocate m'informe ce jour qu'elle vient de l'obtenir et elle me dénie le droit d'en avoir une copie !

L'article 388-4 du CPP stipule :
"En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.

A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite."

Je précise que j'ai été convoqué par application des dispositions de l'article 390-1 du CPP.

La loi me parait claire, je crois pouvoir exiger la copie de cette procédure pénale pour pouvoir l'étudier et fournir à mon conseil dans les meilleures conditions possible les éléments propres à assurer ma défense.

Par avance, mille mercis pour votre réponse.