Obtention de mon dossier de procédure.

Sujet initié par CAMBOU, il y a 10 heures - 337 vues

Bonjour,

Sur le plan juridique, deux textes doivent être combinés :

1. L'article 388-4 du code de procédure pénale vous donne, en tant que partie, un **droit propre** à obtenir copie des pièces du dossier, à votre demande, directement auprès du greffe, lorsque vous êtes poursuivi par citation (art. 390) ou convocation (art. 390-1). La première copie de chaque pièce est gratuite et doit être délivrée dans le délai d'un mois à compter de votre demande (ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation si votre demande est tardive). Vous pouvez donc, indépendamment de votre avocate, adresser une demande écrite au greffe du tribunal judiciaire de Chartres pour obtenir une copie numérisée du dossier.

2. S'agissant de votre avocate, le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) précise qu'elle ne peut transmettre à son client des copies de pièces du dossier pénal que « dans les conditions prévues à l'article 114 du code de procédure pénale ». Ce régime, issu de l'instruction, encadre la remise matérielle de copies, au regard notamment des risques de pressions sur les témoins ou les victimes. En pratique, un avocat peut parfaitement organiser avec son client la consultation approfondie du dossier (impression partielle, rendez-vous prolongé, etc.), mais il n'existe pas de droit absolu pour le client à exiger que l'avocat lui « envoie tout le dossier PDF ». Le refus peut être juridiquement justifié par ces règles déontologiques.

-Vous **pouvez** demander directement au greffe copie du dossier.

Vous ne pouvez pas, en revanche, contraindre juridiquement votre avocate à vous transmettre « son » fichier numérisé au-delà de ce qu'autorisent les textes et sa déontologie ; en cas de désaccord persistant, c'est le recours au greffe qui est la voie la plus sûre.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

Oui, vous avez en principe le droit d'accéder à votre dossier. Le texte que vous citez est clair sur le fait que la copie peut être délivrée aux parties ou à leur avocat.

Concernant votre avocate, la situation est plus nuancée. Elle a accès au dossier dans le cadre de sa mission et doit vous permettre de préparer votre défense, mais elle n'a pas toujours l'obligation de vous remettre une copie intégrale, notamment pour des raisons déontologiques ou de stratégie. En revanche, elle doit au minimum vous permettre d'en prendre connaissance dans des conditions normales. Un refus total d'accès peut poser difficulté.

Vous pouvez donc lui demander formellement, par écrit, de vous communiquer tout ou partie du dossier ou d'organiser une consultation sérieuse.

En cas de refus persistant, vous pouvez effectivement vous adresser directement au greffe du tribunal pour demander une copie, en vous appuyant sur l'article 388-4 du CPP. En pratique, certaines juridictions acceptent de transmettre directement aux parties, d'autres préfèrent passer par l'avocat, donc cela peut varier.

Si le blocage continue, vous pouvez aussi envisager de changer d'avocat ou de saisir le bâtonnier pour difficulté avec votre conseil.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.