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j'ai été convoqué par application des dispositions de l'article 390-1 du CPP.devant le tribunal correctionnel de Chartes le 16 août 2024 pour comparaitre le 19 mai 2026. LE DOSSIER DE PROCÉDURE EST DONC CLOS. Mon avocate en a enfin obtenu une copie numérisée dont elle refuse de me délivrer la copie même partielle.
L'article 388-4 du CPP stipule : "En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite."
Il me semble tellement évident que pour préparer ma défense sur le fond, j'ai besoin de ce dossier pour l"étudier autrement que sur un coin de table je viens vers vous et vous pose les deux questions suivantes : - puis-je exiger de mon avocate qu'elle me fournisse la copie de la procédure qu'elle détient ? - en cas de refus réitéré, suis-je en droit de demander au greffe de me fournir cette copie ?
Après avoir terminer la procédure je demande à mon avocate de récupérer mon dossier intégral. en le récupérant elle ne me donne que les puces que moi je lui avait
Je suis mariée depuis 20 ans avec un francais,moi,je suis étrangère,on a 6 enfants francais en commun,j ai déposé mon dossier de l obtention de la nationalité
Comment je pourrais récupérer une copie de mon dossier sachant que mon avocat refuse de le faire suite un conflit avec lui ? en effet il a fait depuis le début même
Je souhaiterais savoir si je pouvais obtenir mon dossier pénal classé sans suite avec la plainte non caviardée ? mes chances sont elles plus optimales si je prends un
Sur le plan juridique, deux textes doivent être combinés :
1. L'article 388-4 du code de procédure pénale vous donne, en tant que partie, un **droit propre** à obtenir copie des pièces du dossier, à votre demande, directement auprès du greffe, lorsque vous êtes poursuivi par citation (art. 390) ou convocation (art. 390-1). La première copie de chaque pièce est gratuite et doit être délivrée dans le délai d'un mois à compter de votre demande (ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation si votre demande est tardive). Vous pouvez donc, indépendamment de votre avocate, adresser une demande écrite au greffe du tribunal judiciaire de Chartres pour obtenir une copie numérisée du dossier.
2. S'agissant de votre avocate, le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) précise qu'elle ne peut transmettre à son client des copies de pièces du dossier pénal que « dans les conditions prévues à l'article 114 du code de procédure pénale ». Ce régime, issu de l'instruction, encadre la remise matérielle de copies, au regard notamment des risques de pressions sur les témoins ou les victimes. En pratique, un avocat peut parfaitement organiser avec son client la consultation approfondie du dossier (impression partielle, rendez-vous prolongé, etc.), mais il n'existe pas de droit absolu pour le client à exiger que l'avocat lui « envoie tout le dossier PDF ». Le refus peut être juridiquement justifié par ces règles déontologiques.
-Vous **pouvez** demander directement au greffe copie du dossier.
Vous ne pouvez pas, en revanche, contraindre juridiquement votre avocate à vous transmettre « son » fichier numérisé au-delà de ce qu'autorisent les textes et sa déontologie ; en cas de désaccord persistant, c'est le recours au greffe qui est la voie la plus sûre.
Cordialement,
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
il y a 5 mois
CAMBOU
Merci pour votre réponse.
Le greffe que j'ai sollicité pour avoir la copie de la procédure me renvoie vers mon avocate m'assurant que les "droits de la défense" sont assurés !!! Le greffe me précise que "Etant assisté d'un avocat, la copie de procédure transite uniquement par le biais de celui-ci, qui sur votre demande peut vous en fournir une copie papier. "
Cette situation est ubuesque !
Si je renonce aux services de cet avocat : - le greffe sera-t-il alors tenu de me transmettre la copie de la procédure ? - l'avocate, n'étant plus en charge du dossier devra-t-elle me le remettre ?
Par avance merci pour votre nouvelle réponse.
il y a 5 mois
CAMBOU
Merci pour votre réponse.
Le greffe que j'ai sollicité pour avoir la copie de la procédure me renvoie vers mon avocate m'assurant que les "droits de la défense" sont assurés !!! Le greffe me précise que "Etant assisté d'un avocat, la copie de procédure transite uniquement par le biais de celui-ci, qui sur votre demande peut vous en fournir une copie papier. "
Cette situation est ubuesque !
Si je renonce aux services de cet avocat : - le greffe sera-t-il alors tenu de me transmettre la copie de la procédure ? - l'avocate, n'étant plus en charge du dossier devra-t-elle me le remettre ?
Oui, vous avez en principe le droit d'accéder à votre dossier. Le texte que vous citez est clair sur le fait que la copie peut être délivrée aux parties ou à leur avocat.
Concernant votre avocate, la situation est plus nuancée. Elle a accès au dossier dans le cadre de sa mission et doit vous permettre de préparer votre défense, mais elle n'a pas toujours l'obligation de vous remettre une copie intégrale, notamment pour des raisons déontologiques ou de stratégie. En revanche, elle doit au minimum vous permettre d'en prendre connaissance dans des conditions normales. Un refus total d'accès peut poser difficulté.
Vous pouvez donc lui demander formellement, par écrit, de vous communiquer tout ou partie du dossier ou d'organiser une consultation sérieuse.
En cas de refus persistant, vous pouvez effectivement vous adresser directement au greffe du tribunal pour demander une copie, en vous appuyant sur l'article 388-4 du CPP. En pratique, certaines juridictions acceptent de transmettre directement aux parties, d'autres préfèrent passer par l'avocat, donc cela peut varier.
Si le blocage continue, vous pouvez aussi envisager de changer d'avocat ou de saisir le bâtonnier pour difficulté avec votre conseil.
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 5 mois
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