Refus de vendre et résidence principale devient secondaire

Sujet initié par Lisou72, il y a 14 heures - 239 vues

Bonjour,

Pour éviter la taxation sur la plus-value des résidences secondaires, vous devez prouver que le bien constituait votre résidence principale au moment de la mise en vente et que le délai de réalisation n'est pas excessif.

L'administration fiscale accorde généralement une exonération si la vente intervient dans un "délai normal" après le départ de l'un des ex-partenaires, ce délai étant fixé à un an par la doctrine (BOI-RFPI-PVI-10-40-10).

Toutefois, dans votre cas, le délai depuis 2022 excède cette tolérance.

Pour justifier ce retard et maintenir l'exonération, vous devez démontrer que la vente a été retardée par des circonstances indépendantes de votre volonté.

Vous devrez constituer un dossier solide incluant :

Les preuves des démarches de mise en vente dès 2022 (mandats d'agence, annonces) pour montrer que le bien était sur le marché sans interruption.

Les échanges écrits (LRAR, mails) prouvant le refus de votre ex-partenaire de vendre en l'état ou ses exigences de travaux, caractérisant ainsi un blocage de l'indivision.

Les justificatifs des travaux réalisés (factures) montrant que ces derniers étaient nécessaires pour finaliser la vente et non pour un usage de loisir.

Le fait que vous n'avez pas acquis d'autre résidence principale entre-temps (si c'est le cas) ou que votre situation financière ne permettait pas de supporter deux logements.

Le fisc apprécie "in concreto" si l'intention de vendre était réelle et si le prix demandé n'était pas dissuasif.

Si l'administration rejette l'exonération, vous pourriez tout de même déduire le montant des travaux d'amélioration (sur factures d'entreprises) de la plus-value imposable pour réduire la note fiscale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📌 En principe, l'exonération des plus‑values ne s'applique qu'à la cession de la résidence principale, c'est‑à‑dire du logement que vous occupez à titre habituel. Toutefois, en cas de séparation ou de divorce, l'administration admet que celui qui quitte le logement conserve cette qualité si la vente intervient dans un délai raisonnable et que l'occupation par l'ex‑conjoint a continué à titre de résidence principale.

🧾 Vous devrez prouver que le bien était bien votre habitation principale jusqu'à la rupture (avis d'imposition, factures d'énergie, justificatifs de domicile) et que le retard dans la vente résulte de l'indivision et de travaux d'embellissement. L'administration fiscale apprécie au cas par cas la bonne foi des vendeurs et le « délai raisonnable ».

⚠️ Si la vente intervient trop longtemps après votre déménagement ou si vous avez affecté le logement à un usage locatif ou secondaire, l'exonération pourra être refusée. Un notaire ou un avocat fiscaliste pourra vous accompagner pour préparer le dossier et éventuellement solliciter un rescrit afin de sécuriser votre situation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris