Sujet initié par Brigitte64, il y a 1 an - 2211 vues
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Bonjour Maître, Mon mari gagne très très bien sa vie et depuis plus dix ans de mariage je suis une femme au foyer. Mère de 3 enfants 5/8/10. Notre divorce se passe extrêmement mal. Jean ma annoncé des années de procédure pour que je n'ai rien! Il a tout tout tout payé pdt les années de notre mariage, quand je dis tout c'est tout 1000/100, n'ayant pas de revenu. Bien entendu il revient aujourd'hui sur cela.
Voilà le but de cette correspondance: Nous avons une résidence secondaire qui se trouve très proche de notre résidence principale (résidence qu'il paye à crédit etc etc et sur lequel je n'ai apparemment pas plus de droit), j'ai beau être à 50/50 sur l'acte notarial (soit disant pour me protéger) il continue de payer le crédit, l'assurance, etc etc... Je n'ai apparemment aucun droit réel sur ce bien.J'aimerai récupérer cette demeure!Comment techniquement je peux faire pour qu'il ne la vende pas?Car il veut la vendre coût que coût, car il sait que cela me permettrait de continuer à vivre normalement avec nos enfants sans chambouler leur vie.Dois-je y habiter? Y serai-Je indélogeable? Une astuce une technique pour que pédant les années de procédures je puisse espérer garder cette maison?Cher maître je vous remercie par avance pour votre aide.Cordialement.Brigitte B
Vous êtes propriétaire à 50% de cette résidence et vous avez autant de droit que votre époux sur celle-ci. Il ne peut donc pas la vendre sans votre accord.
Vous pouvez demander au juge la jouissance de ce bien le temps de la procédure de divorce. Cependant, sauf accord contraire, cette jouissance se fait à titre onéreux, tout comme par principe la jouissance du domicile conjugal.
Vous aurez également la possibilité de solliciter un devoir de secours pendant la procédure puis une prestation compensatoire destinée à compenser la perte de niveau de vie après le divorce. Celle-ci peut porter sur la cession d’un bien.
D’ailleurs, votre époux n’a aucun intérêt financièrement à faire traîner le divorce puisque si vous obtenez un devoir de secours (ce qui semble correspondre à votre situation) il devra vous verser tous les mois une somme d’argent et ce, pendant toute la durée de la procédure. Le temps de la procédure joue donc contre lui. Également la prestation compensatoire se calcule sur la base des années de mariage, procédure de divorce comprise. Plus le divorce traîne, plus la prestation compensatoire est susceptible d’être élevée.
Comme vous le constatez, votre époux n’est pas tout puissant, il ne décidera pas pour vous. Vous n’êtes pas étrangère à sa réussite professionnelle puisque vous lui avez permis de favoriser sa carrière au détriment de la vôtre. Vous disposez donc de nombreuses possibilités de défendre vos intérêts.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.
Merci pour votre réponse, mais voici ma question : Comment techniquement je peux faire pour qu'il ne la vende pas?Car il veut la vendre coût que coût, car il sait que cela me permettrait de continuer à vivre normalement avec nos enfants sans chambouler leur vie.Dois-je y habiter? Y serai-Je indélogeable? Une astuce une technique pour que pédant les années de procédures je puisse espérer garder cette maison?
Je veux l'empêcher de vendre! C'est peut-être plus du droit de l'immobilier?
Que vous y habitiez ou non, il n’y a rien à faire, il ne pourra tout simplement pas vendre sans votre accord tant que vous êtes mariés. Aucun notaire ne procédera à une vente qu’en sa présence.
Comme je vous l’indiquais il conviendra de solliciter la jouissance de cette résidence pendant la durée du divorce afin qu’il ne vous y importune pas.
Ensuite il sera possible de racheter sa part au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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