Carte de séjour

Sujet initié par Amine, il y a 10 heures - 246 vues

Bonjour,

⚠️ Je ne suis pas avocat et ce message n'a qu'une portée informative. 📌

En tant que ressortissante algérienne, vous relevez de l'accord franco‑algérien du 27 décembre 1968, qui prévoit des titres de séjour spécifiques. La carte de séjour « visiteur » est renouvelable chaque année, mais elle ne permet pas automatiquement d'obtenir une carte de résident de dix ans. La carte de résident est délivrée, sous conditions, notamment :

• aux ascendants de ressortissants français ou d'étrangers titulaires d'une carte de résident qui sont à leur charge et vivent avec eux ;
• aux personnes qui justifient de cinq ans de résidence régulière et stable en France et d'une intégration républicaine (ressources, assimilation, assurance maladie).

Dans votre situation, après plusieurs renouvellements comme visiteur et compte tenu de vos attaches familiales en France (enfants français ou titulaires d'une carte de résident, petits‑enfants français) et de l'absence de liens en Algérie, vous pouvez solliciter un changement de statut auprès de la préfecture. Il s'agirait de demander soit une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en tant qu'ascendante de ressortissants français à charge, soit directement une carte de résident de 10 ans en invoquant l'article 6 de l'accord franco‑algérien. Il faut démontrer votre résidence habituelle, votre intégration et votre dépendance financière éventuelle vis‑à‑vis de vos enfants. Le préfet apprécie ces éléments.

📍 La mention « visiteur » n'est pas compatible avec une activité salariée ; un changement vers « vie privée et familiale » peut donc être une étape si vous remplissez les conditions. Je vous conseille de vous rapprocher de votre préfecture ou d'un professionnel afin d'étudier votre dossier et préparer les justificatifs (ressources, preuve de vie commune avec vos enfants, etc.).

✅ Un accompagnement juridique individualisé vous aidera à sécuriser votre demande.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Votre conseiller virtuel

Bonjour,

En tant que ressortissante algérienne, votre situation est régie par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui est plus favorable que le droit commun.

Après 5 ans de résidence régulière et ininterrompue avec des certificats de résidence d'un an , vous pouvez théoriquement solliciter un certificat de résidence de 10 ans.

Toutefois, la mention "visiteur" implique que vous vous êtes engagée à ne pas travailler et que vous disposez de ressources propres suffisantes. Pour obtenir la carte de 10 ans, la préfecture vérifiera la stabilité de vos ressources et votre intégration.

Le passage à une mention "vie privée et familiale" pourrait être plus protecteur compte tenu de votre âge (75 ans) et de l'intensité de vos attaches en France.

Cette mention reconnaît que le centre de vos intérêts moraux et matériels est désormais en France, surtout si vous n'avez plus d'attaches familiales en Algérie.

Cependant, attention : changer de statut peut parfois être complexe si vos ressources actuelles sont jugées précaires.

Voici la stratégie conseillée :

Déposez votre demande de certificat de 10 ans lors de votre prochain renouvellement en mettant en avant vos 6 années de présence légale.

Invoquez simultanément l'article 6-5 au titre de votre vie familiale exceptionnelle en France pour obtenir un changement de mention si les 10 ans vous sont refusés.

Préparez un dossier solide prouvant votre dépendance affective ou financière envers vos enfants en France (hébergement, aide au quotidien).

Justifiez de votre couverture santé (PUMa) et de l'absence totale de famille proche restée en Algérie.

À 75 ans, l'administration fait souvent preuve de bienveillance pour stabiliser la situation des parents de citoyens français déjà bien implantés.

Merci d'indiquer que la question est résolue.