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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Demande d’effacement b2 & b1
Sujet initié par David, il y a 3 heures - 258 vues

Bonjour,

Je compte demandé un effacement de mon casier B2 et B1 pour quelque chose qui remonte à 6 / 8ans . Je précise ce n'était pas de la violences ou autres choses grave dans cette domaine mais un conflit entre moi et un huissier que que j'ai mandaté mais ça s'est mal passer car il ne m'a pas redonné toutes la somme récupérée ( excusez mon français si c'est pas bien écrit ) je suis American .

J'ai également un révisions qui est en cours car il y'a des nouveaux preuves ..

Vous pensez que c'est intelligent que je le mention en même temps dans ma requête pour la demande d'effacement?

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1 réponse
Bonjour,

**Les deux procédures distinctes à distinguer**

L'effacement du B2 et la révision de votre condamnation sont deux procédures **entièrement indépendantes**, qui n'ont ni les mêmes fondements, ni les mêmes juridictions compétentes. Il est donc important de ne **pas les mélanger dans une même requête**, au risque d'affaiblir les deux demandes.

**Sur la demande d'effacement du B2**

La demande d'effacement du bulletin n°2 s'adresse au **Procureur de la République** de votre lieu de résidence. Elle doit être motivée et démontrer que la mention de cette condamnation fait concrètement obstacle à votre réinsertion professionnelle ou personnelle (emploi, agrément, naturalisation, etc.). Le fait que les faits remontent à 6-8 ans, qu'il s'agisse d'un conflit civil avec un huissier et non d'un acte de violence, et que vous ayez manifestement eu un comportement irréprochable depuis, constituent des **arguments solides** à développer dans cette requête. Attention : en cas de rejet, vous ne pourrez pas re-déposer de demande avant **six mois**.

**Sur la révision en cours et votre question principale**

Il est **déconseillé** de mentionner la révision en cours dans votre requête en effacement, pour deux raisons :

- Si la révision aboutit à une annulation de votre condamnation, l'effacement du casier sera une conséquence **automatique** et une requête distincte ne sera plus nécessaire.
- Si vous la mentionnez dans votre requête en effacement, le Procureur pourrait attendre l'issue de la révision avant de statuer, retardant ainsi une démarche qui peut aboutir favorablement indépendamment.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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