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Sujet (Cloturé) initié par BOUBOUil y a 6 mois - 780 vues
Bonjour,
Ma mère s'est remariée avec un beau père sous contrat de mariage avec séparation de biens. Elle était hospitalisée pour une leucémie stade 4 pendant plusieurs mois avant de décéder. Ma soeur avait procuration sur ces comptes et uniquement elle (attestation de la banque pour preuve). Nous avons vu que le beau père utilisait sa carte et ses chèques pour se faire rembourser diverses choses qu'il avait payé pour elle ( mousse coiffante, boutons pressions, eau pétillante ... Et même le parking qu'il payé pour venir la voir à l'hôpital !!) Il se défend en disant que ma mère lui a donné sa carte et lui a dit de le faire. Or il n'a pas d'écrit, en avait-il le droit? Est ce que le fait qu'il doit désigné personne de confiance à l'hôpital lui confère des droits sur les comptes de ma mère ? Doit il nous rembourser tout ce qu'il a pris sur ses comptes? Sa qualité d'époux même en séparation de biens , pas de compte commun, lui donne t'il ce droit vu l'état de santé de ma mère ? Merci pour votre réponse Cordialement
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Non, votre beau-père n'en avait absolument pas le droit : le statut d'époux, même sous séparation de biens, ne confère aucun mandat automatique pour utiliser les moyens de paiement personnels du conjoint sans procuration bancaire.
Sa qualité de personne de confiance à l'hôpital est strictement limitée aux décisions médicales et ne donne aucun pouvoir de gestion financière.
S'il a utilisé la carte et les chèques sans écrit (don manuel) ni mandat de protection future, ces prélèvements sont juridiquement qualifiés de recel successoral ou d'abus de confiance.
Les dépenses courantes (mousse, eau) pourraient être tolérées au titre de la contribution aux charges du mariage, mais le remboursement de ses propres frais de parking ou d'achats personnels est illégal.
Il vous doit le remboursement intégral de ces sommes à la succession, car la preuve de l'intention libérale de votre mère (sa volonté de donner) lui incombe et ne se présume pas, surtout au vu de son état de santé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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