Vefa refus de la signature du pv

Sujet initié par Art, il y a 4 heures - 505 vues

Il faut donc un huissier de justice et de nouveau engagé de nouveaux frais. Et t'il possible de faire autrement notamment en consignant directement chez le notaire et que cela soit valable ?

Bonjour,

Oui, vous pouvez consigner chez un notaire, mais attention à un point important.

La consignation doit être juridiquement sécurisée, donc en principe elle intervient sur la base d'un **procès-verbal de livraison signé**. Sans ce document, le promoteur peut contester la validité de la consignation.

Cela signifie que consigner directement sans PV signé est risqué, car cela peut ne pas produire les effets attendus (notamment pour obtenir les clés).

L'huissier n'est pas obligatoire, mais il est très utile pour prouver le blocage du promoteur. C'est ce qui sécurise votre position en cas de litige.

La solution la plus efficace reste :
signer le PV en mentionnant toutes vos réserves (même refusées)
puis consigner chez un notaire

Sans signature du PV, la situation reste juridiquement fragile.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.

Oui, vous pouvez consigner les 5 % restants chez le notaire, mais cela nécessite son accord écrit et le promoteur peut toujours contester cette démarche s'il n'a pas signé le PV.

Sans PV de livraison signé ou constat d'huissier, la consignation est techniquement bloquée car elle repose sur l'existence de réserves contradictoires.

Si vous voulez éviter les frais d'huissier, adressez immédiatement une mise en demeure par LRAR au promoteur en lui rappelant que la loi (Art. R261-14 CCH) vous autorise à consigner en cas de réserves et que le refus de remise des clés est une voie de fait.

Précisez que vous tenez les fonds à sa disposition chez le notaire dès la remise des clés.

Si le notaire refuse de séquestrer sans accord du promoteur, la Caisse des Dépôts reste l'option la plus sûre, mais sans document officiel (PV ou constat), prouver le bien-fondé de la consignation sera complexe en cas de litige ultérieur.

Le promoteur joue sur ce flou pour vous forcer au paiement intégral.

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Merci pour votre réponse, le problème étant qu'il refuse de signer et de me délivrer le PV. Donc je suis obligé soit de payer sans consigner soit passer par un huissier de justice, ou lettre lrar.

Effectivement, sans PV signé, vous êtes bloqué.

Vous pouvez cependant tenter une ultime mise en demeure par LRAR sommant le promoteur de livrer sous 48h sous peine de saisie du Juge des référés, car son chantage à la remise des clés est pénalement et civilement répréhensible.

Si cela échoue, le passage par un commissaire de justice reste la seule voie légale pour forcer la remise des clés et valider votre consignation sans payer les 5 %.

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