Refus de cnf article 47, actes algériens et suite à donner

Question

Je cherche des avis pour comprendre la vraie portée d'un refus de certificat de nationalité française et savoir quelle suite donner au dossier. Il s'agit d'une demande de CNF déposée pour mon pere né en France en 1960, dont le père est né en Algérie avant 1962. Le grand-père concerné : est né en Algérie avant 1962 ; a vécu et travaillé en métropole de 1948 à 1965 ; détenait une CNI française délivrée en métropole en 1957, avec mention « nationalité française » ; a cotisé à la CNAV jusqu'en 1965, donc y compris après l'indépendance ; a ensuite perçu une retraite française ; son épouse disposait aussi d'une carte SNCF familles nombreuses en 1963 avec domicile en France. Mon pere est né en France avant l'indépendance, alors que la famille vivait déjà en métropole. Le dossier comprenait donc notamment : la CNI française du grand-père ; les relevés CNAV / retraite ; l'acte de naissance français du père né en France ; un acte de naissance algérien du grand-père ; un acte de mariage algérien des grands-parents. Le refus qui vient d'être reçu ne porte pas vraiment sur la possession d'état ni sur la continuité après 1962, mais sur l'article 47 du Code civil : le greffe considère que l'acte de naissance algérien du grand-père et l'acte de mariage algérien ne comporteraient pas certaines mentions exigées par la législation algérienne, et leur refuse donc toute force probante. Mes questions sont les suivantes : Est-ce que ce refus signifie surtout que le greffe s'est arrêté sur un problème de force probante des actes étrangers, sans vraiment trancher le fond ? Ou faut-il comprendre, au contraire, que même avec des actes algériens parfaitement conformes, le dossier aurait de toute façon été rejeté sur le fond ? Sur le plan pratique, faut-il maintenant contester le refus dans le délai de 6 mois, ou engager directement une action déclaratoire de nationalité avec un autre avocat ? Enfin, concernant l'article 47, que faudrait-il idéalement produire pour neutraliser ce motif ? Merci d'avance pour vos avis. J'essaie surtout de comprendre si le refus est un simple refus probatoire lié aux actes algériens, ou s'il faut y voir un refus plus profond lié au statut civil du grand-père à l'indépendance

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Accepted Answer

Il vous appartient de faire le choix d aller directement en action declaratoire car le dossier sera examiné dans sa globalité.
La procédure contentieuse est assez longue en termes de durée ( 24 mois minimum voire plus). Vous pouvez donc choisir d y aller maintenant après correction des documents d état civil.

Merci d' indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Dans votre cas, il convient de vous limiter au motif du refus qui vous est opposé dans la décision de refus de délivrance. C'est pourquoi, il est conseillé de corriger les actes d'état civil en y ajoutant toutes les mentions obligatoires pour qu'ils aient force probante au sens de l'article 47. Vous déposerez ensuite, une nouvelle demande de CNF avec ces changements. En cas de refus, vous pourrez contester ou faire une action déclaratoire. Dans la pratique, il convient de noter que de nouveaux griefs pourront être soulevés par le Ministère public qui est la partie adverse dans ce dossier. Concrètement, il ne va pas se limiter à l'article 47. Il pourrait aussi remettre en cause la nationalité de votre ascendant français et aussi la possession d'état. Le rôle de votre avocat sera de répliquer jusqu'à ce que le dossier soit en été d'être jugé. Merci d'indiquer que la question est résolue

Sinay · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je comprends qu'il est important de corriger les actes d'état civil pour répondre au motif fondé sur l'article 47.

Toutefois, je me pose une question sur la stratégie à adopter.

Dans mon cas, le refus semble s'être limité à l'article 47 sans que le greffe n'examine réellement le fond du dossier (notamment la situation de l'ascendant avant et après 1962, la continuité en France, etc.).

Or, j'ai l'impression que même en corrigeant les actes et en redéposant une nouvelle demande de CNF, le greffe pourrait ensuite soulever d'autres motifs de refus (statut civil, conservation de la nationalité, etc.), ce qui reviendrait à repousser le problème sans le résoudre définitivement.

Dans ce contexte, est-ce qu'il ne serait pas plus pertinent d'aller directement en action déclaratoire de nationalité, afin que le juge examine l'ensemble du dossier sur le fond, plutôt que de repasser par une nouvelle demande de CNF auprès du greffe ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ce point.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre raisonnement est pertinent, mais en pratique il faut être stratégique. Effectivement, une nouvelle demande de CNF après correction des actes peut conduire à un nouveau refus avec d'autres motifs. C'est assez fréquent, car l'administration peut élargir son analyse une fois le premier obstacle levé. Cependant, l'action déclaratoire n'est pas toujours le meilleur choix immédiat. Elle est plus lourde, plus longue et nécessite un dossier déjà très solide, car le juge va examiner l'ensemble de la chaîne de nationalité. La logique habituelle est la suivante : corriger les actes pour lever l'obstacle de l'article 47 redéposer une demande de CNF voir si d'autres difficultés sont soulevées Cela permet d'identifier précisément les points contestés avant d'aller au contentieux. En revanche, vous pouvez envisager directement une action déclaratoire si : vous êtes sûr de la solidité complète de votre dossier vous anticipez déjà plusieurs difficultés (nationalité de l'ascendant, perte après 1962, etc.) vous souhaitez éviter des allers-retours administratifs C'est donc un choix stratégique : voie administrative = plus progressive mais parfois plus longue voie judiciaire = plus directe mais plus exigeante dès le départ Dans votre cas, si vous avez des doutes sur d'autres points du dossier, il peut être utile de sécuriser d'abord par une nouvelle demande avant d'engager une action déclaratoire. Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé

Sinay · Answer

Merci pour votre retour, c'est très éclairant.

Dans ce cas précis, j'aurais une interrogation complémentaire sur la stratégie.

Dans la mesure où le refus est actuellement fondé uniquement sur l'article 47, et que le fond du dossier (notamment la situation de l'ascendant après 1962 et les éléments de possession d'état) n'a pas encore été réellement examiné, est-ce que le fait de redéposer une nouvelle demande ne risque pas simplement de décaler le débat, avec un nouveau refus basé cette fois sur le statut civil ou la conservation de la nationalité ?

Autrement dit, est-ce que dans un dossier où plusieurs difficultés sont déjà identifiées en amont, il peut être pertinent d'aller directement en action déclaratoire pour traiter l'ensemble des points d'un seul coup, plutôt que de passer par une phase administrative intermédiaire ?

Merci!

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