Un recours a déjà été déposé via telerecours la semaine dernière. J'y ajouterais les nouveaux documents envoyés aujourd'hui ainsi que la demande de rectification.
Je viens de faire envoyer par la poste les preuves que j'ai mentionné juste au-dessus, accompagnées d'une demande de rectification de la date saisie par la PAF.
Est-il possible de contacter la PAF directement ou un autre service du ministère de l'intérieur afin de faire la même demande ?
Vous avez déjà fait l'essentiel : recours dans le délai, dépôt sur Télérecours et envoi postal des preuves (avis de réception, tampons sur passeport, justificatif d'exécution) avec demande de rectification de la date.
Conservez bien tous les originaux et les preuves d'envoi (recommandé, accusés de réception, copie du recours Télérecours).
Dans votre recours, insistez clairement sur la vraie date de notification et expliquez, en quelques lignes, que le délai de 30 jours est respecté grâce à cette date, en joignant vos justificatifs.
Vous pouvez tenter de contacter la PAF ou la préfecture (courriel ou courrier recommandé) pour demander la correction de la date dans leur dossier, en joignant les mêmes pièces, mais ce qui comptera surtout pour le juge sera que vous apportiez la preuve de la bonne date de notification dans la procédure déjà engagée.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de sauver votre terrain grâce à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale (loi Macron de 2015), qui s'applique même si l'immeuble est en cours de construction.
L'article L. 526-1 du Code de commerce protège le terrain et le bâti contre les créanciers professionnels, à condition que le projet soit destiné à votre habitation principale.
Le liquidateur peut décider de ne pas saisir le terrain s'il estime que cette protection légale est solide ou que la valeur de réalisation (frais de chantier, achèvement) est trop complexe à gérer pour la liquidation. Pour sécuriser ce bien, vous devez vérifier que le terrain a été acquis avant la naissance de vos dettes professionnelles et qu'il ne s'agit pas d'un usage mixte non délimité.
Je vous conseille de solliciter une attestation de non-réalisation de l'actif auprès du mandataire ou du Juge-commissaire afin de confirmer officiellement que le terrain est exclu du périmètre de la liquidation.
Enfin, consultez un extrait Kbis ou le BODACC pour vérifier si la clôture pour "insuffisance d'actif" a déjà été prononcée, ce qui libérerait définitivement vos biens personnels.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
réception, tampons sur passeport, justificatif d'exécution) avec demande de rectification de la date.
Conservez bien tous les originaux et les preuves d'envoi (recommandé, accusés de réception, copie du recours Télérecours).
Dans votre recours, insistez clairement sur la vraie date de notification et expliquez, en quelques lignes, que le délai de 30 jours est respecté grâce à cette date, en joignant vos justificatifs.
Vous pouvez tenter de contacter la PAF ou la préfecture (courriel ou courrier recommandé) pour demander la correction de la date dans leur dossier, en joignant les mêmes pièces, mais ce qui comptera surtout pour le juge sera que vous apportiez la preuve de la bonne date de notification dans la procédure déjà engagée.
Bien à vous
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Xavier DAUSSE
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de sauver votre terrain grâce à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale (loi Macron de 2015), qui s'applique même si l'immeuble est en cours de construction.
L'article L. 526-1 du Code de commerce protège le terrain et le bâti contre les créanciers professionnels, à condition que le projet soit destiné à votre habitation principale.
Le liquidateur peut décider de ne pas saisir le terrain s'il estime que cette protection légale est solide ou que la valeur de réalisation (frais de chantier, achèvement) est trop complexe à gérer pour la liquidation. Pour sécuriser ce bien, vous devez vérifier que le terrain a été acquis avant la naissance de vos dettes professionnelles et qu'il ne s'agit pas d'un usage mixte non délimité.
Je vous conseille de solliciter une attestation de non-réalisation de l'actif auprès du mandataire ou du Juge-commissaire afin de confirmer officiellement que le terrain est exclu du périmètre de la liquidation.
Enfin, consultez un extrait Kbis ou le BODACC pour vérifier si la clôture pour "insuffisance d'actif" a déjà été prononcée, ce qui libérerait définitivement vos biens personnels.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
