Oqtf - date de notification erronée par la paf

Question

Lors de mon passage au PAF l'agent a mis la mauvaise date de notification alors qu'il avait les pièces nécessaires pour mettre la bonne date.  Je comptais faire envoyer une lettre recommandée avec AR à la préfecture avec les pièces justificatives nécessaires, que dois-je faire de plus ? J'ai la preuve de la bonne date de retrait de la lettre recommandée, j'ai rédigé un texte expliquant respecter cette décision et j'y adjoins les tampons sur mon passeport et le justificatif d'exécution de la décision Il est important de noter que la date saisie actuellement me ferait dépasser le délai des 30 jours à l'inverse de la vraie date de notification

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Vous avez raison de réagir vite : si la mauvaise date au PAF vous fait paraître hors délai, il faut la faire corriger ou, au minimum, en apporter la preuve.  En plus de votre recommandé à la préfecture (avec copie de la décision, preuve de la vraie date de retrait du recommandé, copie des tampons du passeport et justificatif d'exécution), faites une copie intégrale de ce courrier et conservez tous les originaux.  Si un recours contentieux est en cours ou doit être déposé (par exemple devant le tribunal administratif), déposez-le sans attendre en y joignant ces mêmes preuves et en expliquant clairement que la date inscrite par l'agent est erronée, en indiquant la date réelle de notification et en produisant l'avis de réception ou tout document postal qui la prouve. Devant le juge, c'est à l'administration de démontrer que la notification a été régulière et à quelle date, et les mentions claires et concordantes figurant sur l'enveloppe ou l'avis de réception font foi, même si un agent a noté une autre date.  Si possible, faites-vous assister par un avocat ou une association spécialisée en droit des étrangers pour sécuriser la rédaction du recours et le respect des délais. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Momo212 · Answer

Un recours a déjà été déposé via telerecours la semaine dernière. J'y ajouterais les nouveaux documents envoyés aujourd'hui ainsi que la demande de rectification.

Je viens de faire envoyer par la poste les preuves que j'ai mentionné juste au-dessus, accompagnées d'une demande de rectification de la date saisie par la PAF.

Est-il possible de contacter la PAF directement ou un autre service du ministère de l'intérieur afin de faire la même demande ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous avez déjà fait l'essentiel : recours dans le délai, dépôt sur Télérecours et envoi postal des preuves (avis de réception, tampons sur passeport, justificatif d'exécution) avec demande de rectification de la date.

Conservez bien tous les originaux et les preuves d'envoi (recommandé, accusés de réception, copie du recours Télérecours).

Dans votre recours, insistez clairement sur la vraie date de notification et expliquez, en quelques lignes, que le délai de 30 jours est respecté grâce à cette date, en joignant vos justificatifs.

Vous pouvez tenter de contacter la PAF ou la préfecture (courriel ou courrier recommandé) pour demander la correction de la date dans leur dossier, en joignant les mêmes pièces, mais ce qui comptera surtout pour le juge sera que vous apportiez la preuve de la bonne date de notification dans la procédure déjà engagée.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Oui, il est tout à fait possible de sauver votre terrain grâce à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale (loi Macron de 2015), qui s'applique même si l'immeuble est en cours de construction.  L'article L. 526-1 du Code de commerce protège le terrain et le bâti contre les créanciers professionnels, à condition que le projet soit destiné à votre habitation principale.  Le liquidateur peut décider de ne pas saisir le terrain s'il estime que cette protection légale est solide ou que la valeur de réalisation (frais de chantier, achèvement) est trop complexe à gérer pour la liquidation. Pour sécuriser ce bien, vous devez vérifier que le terrain a été acquis avant la naissance de vos dettes professionnelles et qu'il ne s'agit pas d'un usage mixte non délimité. Je vous conseille de solliciter une attestation de non-réalisation de l'actif auprès du mandataire ou du Juge-commissaire afin de confirmer officiellement que le terrain est exclu du périmètre de la liquidation.  Enfin, consultez un extrait Kbis ou le BODACC pour vérifier si la clôture pour "insuffisance d'actif" a déjà été prononcée, ce qui libérerait définitivement vos biens personnels. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Réception, tampons sur passeport, justificatif d'exécution) avec demande de rectification de la date. Conservez bien tous les originaux et les preuves d'envoi (recommandé, accusés de réception, copie du recours Télérecours). Dans votre recours, insistez clairement sur la vraie date de notification et expliquez, en quelques lignes, que le délai de 30 jours est respecté grâce à cette date, en joignant vos justificatifs. Vous pouvez tenter de contacter la PAF ou la préfecture (courriel ou courrier recommandé) pour demander la correction de la date dans leur dossier, en joignant les mêmes pièces, mais ce qui comptera surtout pour le juge sera que vous apportiez la preuve de la bonne date de notification dans la procédure déjà engagée. Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Oui, il est tout à fait possible de sauver votre terrain grâce à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale (loi Macron de 2015), qui s'applique même si l'immeuble est en cours de construction. L'article L. 526-1 du Code de commerce protège le terrain et le bâti contre les créanciers professionnels, à condition que le projet soit destiné à votre habitation principale. Le liquidateur peut décider de ne pas saisir le terrain s'il estime que cette protection légale est solide ou que la valeur de réalisation (frais de chantier, achèvement) est trop complexe à gérer pour la liquidation. Pour sécuriser ce bien, vous devez vérifier que le terrain a été acquis avant la naissance de vos dettes professionnelles et qu'il ne s'agit pas d'un usage mixte non délimité. Je vous conseille de solliciter une attestation de non-réalisation de l'actif auprès du mandataire ou du Juge-commissaire afin de confirmer officiellement que le terrain est exclu du périmètre de la liquidation. Enfin, consultez un extrait Kbis ou le BODACC pour vérifier si la clôture pour "insuffisance d'actif" a déjà été prononcée, ce qui libérerait définitivement vos biens personnels. Merci d'indiquer que la question est résolue

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