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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Aide récupérer un permis à peine obtenu
Sujet initié par Rabzoux, il y a 2 heures - 222 vues

Bonjour,
je recherche de l'aide sur un gros problème , j'ai passé le permis le 27/10 et a été annulé le 29/10 car j'ai été convoqué par la gendarmerie pour signer une réf 7 sur une vielle histoire de conduite en scooter sous stupéfiant , j'ai donc expliquer le problème au tribunal qui a prit la décision d'annuler d'après les mails que j'ai reçu de la préfecture et du substitut du procureur mais cela fait plusieurs mois que j'attend que l'annulation soit effacé sur le site mais rien ne bouge , je précise que c'est un permisA2 et que je souhaitait enchaîner sur le permis voiture mais suite à cette annulation je me retrouve bloquer car impossible de savoir si je peut rouler en moto et impossible de reprendre la conduite du permis voiture en auto école alors j'ai donc fait appel à un avocat à qui la préfecture a répondu que cela dépendait du ministère avec délais complexe , alors j'aimerais savoir si j'ai le droit de rouler en moto ? Et comment débloquer la situation rapidement pour pouvoir passer mon permis voiture merci de vos réponses

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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir

Vous avez été condamné pour conduite sous stupéfiants : cette infraction peut entraîner une annulation judiciaire du permis avec interdiction de repasser l'examen pendant un certain délai, et tant que cette annulation n'est pas levée, vous n'avez en principe pas le droit de conduire, même si le site n'est pas encore à jour.

Pour débloquer rapidement la situation, il faut obtenir un écrit clair : soit du greffe du tribunal (jugement ou attestation indiquant s'il y a bien annulation ou non, et la durée d'interdiction), soit de la préfecture (copie de la décision inscrite au fichier national du permis de conduire).

Avec ces documents, votre avocat pourra, si la situation est bloquée ou incohérente (par exemple annulation annoncée mais non inscrite, ou délai déjà expiré), saisir en urgence le préfet par courrier recommandé et, en dernier recours, le tribunal administratif pour faire rectifier le fichier et/ou ordonner la mise à jour.

Tant que vous n'avez pas cette confirmation écrite que vous êtes autorisé à conduire et que votre permis est bien valide dans le fichier national, il est plus prudent de ne pas rouler, car en cas de contrôle vous risquez d'être poursuivi pour conduite malgré annulation.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 2 heures
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Rabzoux
Merci je possède un mail du substitut du procureur qui explique ne pas vouloir mettre la peine à exécution ainsi que des mails de la préfecture qui explique que le tribunal a annulé la décision cela suffit en preuves ? Et merci car mon avocat a écrit à la préfecture mais non au préfet , est ce qu'un avocat peu réussir à récupérer mon permis ou suis je condamné à rouler en véhicule sans permis car je précise que j'ai jamais utilisé mon permis car je venais à peine de l'obtenir quand la gendarmerie m'a fait signé la ref7 merci de votre réponse
il y a 1 heure
SignalerRépondre
Bien que vos emails soient des éléments de preuve solides, ils ne constituent pas un titre de circulation : seule la mise à jour du fichier FNPC par le ministère de l'Intérieur rétablit légalement votre droit de conduire.

Votre avocat doit impérativement saisir le Bureau National des Droits à Conduire (BNDC) avec la décision d'annulation du Procureur pour forcer l'effacement de la Réf 7.

Un avocat peut tout à fait récupérer votre permis, mais le délai administratif moyen reste de 2 à 4 mois après notification.

Tant que votre dossier n'est pas "Valide" sur MesPointsPermis, évitez de rouler avec votre permis A2, car un simple contrôle de plaque déclenchera une alerte pour "conduite malgré annulation".

Vous n'êtes pas condamné au sans-permis, mais à une attente procédurale nécessaire pour que la base de données de la police soit synchronisée avec la décision de justice.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 heure
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Bonjour,

Votre situation est un blocage administratif classique lié à la mise à jour du fichier FNPC. Légalement, si le tribunal a annulé la décision d'annulation de votre permis (réf. 7), vous avez théoriquement le droit de conduire.

Cependant, tant que votre dossier ANTS affiche un statut "invalide" ou "annulé", vous risquez une immobilisation du véhicule lors d'un contrôle routier, car les forces de l'ordre se fient au fichier informatique et non à vos emails.

Pour débloquer la situation rapidement, votre avocat doit envoyer un recours gracieux au ministère de l'Intérieur (Direction de la sécurité routière) avec la copie du jugement de relaxe ou de la décision d'annulation du procureur.

Vous pouvez également solliciter un référé-suspension devant le tribunal administratif pour forcer la mise à jour sous 48h en invoquant l'urgence liée à votre formation voiture.

Sans cette actualisation, l'auto-école ne pourra pas valider votre inscription au permis B.

Ne roulez pas en moto tant que vous n'avez pas téléchargé un nouveau relevé d'information restreint (RIR) attestant de la validité de votre titre A2.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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