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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Saisie
Sujet initié par AM, il y a 4 heures - 435 vues

Bonjour, je suis entrepreneur individuel dans le secteur de la maçonnerie. En 2009, avec ma femme, nous avons acheté un terrain constructible pour notre future résidence principale, que nous avons commencée en auto-construction à ce jour la maison n'est toujours fini. Malheureusement, en raison de difficultés financières, j'ai été placé en redressement judiciaire en 2017, puis en 2024 en liquidation judiciaire. Le mandataire m'a dit la maison sera saisi, mais je souhaite savoir si, par la loi Macron, ma future résidence principale peut être protégée. La maison n'est pas finie, et je voudrais explorer les solutions pour sauver ce bien, comme un prêt relais ou d'autres dispositifs. Je cherche de l'aide ou des conseils juridiques. Merci beaucoup

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

La loi Macron protège de plein droit la résidence principale de l'entrepreneur individuel contre ses créanciers professionnels, mais seulement pour les dettes nées après le 7 août 2015 et à condition que le bien constitue effectivement sa résidence principale au moment de l'ouverture de la procédure

Dans votre cas, plusieurs points fragilisent la protection : le terrain a été acheté en 2009, la maison n'est pas achevée ni a priori habitée, et une partie de vos dettes professionnelles peut être antérieure à 2015, ce qui permet alors au liquidateur et aux créanciers concernés de saisir l'immeuble (les créanciers antérieurs à 2015 ne sont pas soumis à l'insaisissabilité, et si tous ne sont pas postérieurs à 2015, le liquidateur peut agir

En pratique, pour tenter de « sauver » le bien, il faut consulter très vite un avocat ou un spécialiste des procédures collectives pour : vérifier la date de chaque dette et voir si certains créanciers au moins sont empêchés de saisir, discuter avec le liquidateur d'un rachat du bien (par vous, un proche ou via un nouveau prêt) avant la vente judiciaire, ou envisager une négociation avec la banque si elle est déjà créancière hypothécaire.

Un prêt relais ou un nouveau crédit n'est possible que si un établissement accepte de vous financer malgré la liquidation, ce qui est rare : ce n'est pas un droit prévu par la loi, mais une solution de négociation à construire avec votre conseil et, le cas échéant, le liquidateur.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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AM
Merci, vous avez répondu à ma question.
Autre question : ma femme peut-elle racheter ma part, sachant que nous avons acheté le bien sous un régime matrimonial ?
Ma femme peut-elle refuser la vente si elle estime que le prix est dérisoire ?
Par ailleurs, cela fait bientôt 3 ans que je suis en liquidation judiciaire. La mairie me relance constamment pour terminer la maison, et les voisins aussi. Le terrain est dans un état assez sale, presque à l'abandon, car je ne sais plus quoi faire : dois-je continuer les travaux ou non ?
Je continue également à payer la taxe foncière chaque année.
il y a 2 heures
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